En outre, un article du projet de loi de finances pour 2011 prévoyait de soumettre les organismes HLM, au taux de 2,5%, à la Contribution sur les revenus locatifs (CRL). Ils en étaient exonérés jusqu’ici. Or, ce prélèvement, estimé à 340 millions d’euros, est censé compenser la baisse des crédits à la pierre et être affecté à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Mais l’amendement de Philippe Dallier vient également modifier l’affectation du prélèvement, qui donc désormais servira uniquement de base de péréquation entre les ressources financières des HLM les plus riches et celles des HLM les plus pauvres.
A bon droit, les sénateurs considèrent qu’il n’échoit nullement aux HLM de financer l’ANRU !
Or les besoins de celle-ci, évalués à 262 millions d’euros cette année, devront se financer autrement …
Enfin, en adoptant encore un autre amendement de Philippe Dallier, lui aussi contre l’avis du gouvernement, amendement relatif au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), le Sénat met à contribution les employeurs agricoles de plus de 20 salariés jusqu’à présent exclus du champ de cette taxe destinée à financer le FNAL et pourtant due par l’ensemble des employeurs.
Mais l’amendement de Philippe Dallier vient également modifier l’affectation du prélèvement, qui donc désormais servira uniquement de base de péréquation entre les ressources financières des HLM les plus riches et celles des HLM les plus pauvres.
A bon droit, les sénateurs considèrent qu’il n’échoit nullement aux HLM de financer l’ANRU !
Or les besoins de celle-ci, évalués à 262 millions d’euros cette année, devront se financer autrement …
Enfin, en adoptant encore un autre amendement de Philippe Dallier, lui aussi contre l’avis du gouvernement, amendement relatif au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), le Sénat met à contribution les employeurs agricoles de plus de 20 salariés jusqu’à présent exclus du champ de cette taxe destinée à financer le FNAL et pourtant due par l’ensemble des employeurs.
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