Logements sociaux_PLF 2011: le Sénat ramène la ponction sur les HLM à 150 millions d’euros

Le Sénat a décidé, dimanche 5 décembre, dans le cadre du projet de budget pour 2011 et contre l'avis du gouvernement, de diminuer la ponction sur les HLM de 340 millions d'euros à 150 millions d'euros. Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement du rapporteur UMP du budget de la mission «Ville et logement», Philippe Dallier, qui fixe donc un plafond de 150 millions à cette fameuse ponction.

En outre, un article du projet de loi de finances pour 2011 prévoyait de soumettre les organismes HLM, au taux de 2,5%, à la Contribution sur les revenus locatifs (CRL). Ils en étaient exonérés jusqu’ici. Or, ce prélèvement, estimé à 340 millions d’euros, est censé compenser la baisse des crédits à la pierre et être affecté à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Mais l’amendement de Philippe Dallier vient également modifier l’affectation du prélèvement, qui donc désormais servira uniquement de base de péréquation entre les ressources financières des HLM les plus riches et celles des HLM les plus pauvres.

A bon droit, les sénateurs considèrent qu’il n’échoit nullement aux HLM de financer l’ANRU !

Or les besoins de celle-ci, évalués à 262 millions d’euros cette année, devront se financer autrement …

Enfin, en adoptant encore un autre amendement de Philippe Dallier, lui aussi contre l’avis du gouvernement, amendement relatif au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), le Sénat met à contribution les employeurs agricoles de plus de 20 salariés jusqu’à présent exclus du champ de cette taxe destinée à financer le FNAL et pourtant due par l’ensemble des employeurs.