Muguette Dini, Sénatrice du Rhône se réjouit que ses propositions sur le surendettement soient adoptées dans le projet de loi de « réforme bancaire »
Publié le 25 mars 2013 à 08:00
Muguette DINI, Sénatrice UDI-UC du Rhône, se réjouit que plusieurs de ses propositions sur le traitement du surendettement des particuliers, soient adoptées dans le cadre du projet de loi de sécurisation et de régulation des activités bancaires.
Dans un rapport d’information, publié en juin 2012, sur l’évaluation de l’application de la loi Lagarde, Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER ont formulé 10 recommandations relatives au traitement des situations de surendettement.
Muguette DINI a repris ses préconisations dans sa proposition de loi déposée en août 2012.
Le projet de loi de « réforme bancaire » intègre six d’entre elles :
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la présence obligatoire du Conseil général et de la Caisse d’allocations familiales dans les commissions de surendettement,
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la prise en compte spécifique des dettes de logement pour garantir le maintien de la personne surendettée dans son logement,
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la mise en place d’un suivi budgétaire ou social dans les cas de redépôt de dossiers de surendettement,
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la réduction de la durée d'examen de certains dossiers, dès lors qu’un accord amiable est manifestement impossible,
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la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier,
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l’allongement de 1 an à 2 ans la durée maximale de suspension des mesures d’exécution après la déclaration de recevabilité.