Qualit'EnR : une nouvelle condamnation d'entreprise pour utilisation frauduleuse des marques

Qualit’EnR, association spécialisée dans la qualification des entreprises d’installation de systèmes Energies Renouvelables (EnR), annonce la 6ème condamnation pour usage frauduleux (contrefaçon) de ses 4 marques : Qualisol, QualiPV, Qualibois et QualiPAC. Cette nouvelle condamnation obtenue en référé le 18 septembre 2012 s’accompagne d’une procédure engagée pour un jugement sur le fond. Pour rappel, l’utilisation frauduleuse d’une marque est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Cette action s’inscrit dans une démarche de réponse graduée : Qualit’EnR a ainsi envoyé 34 mises en demeure depuis le début de l’année pour défendre ses marques. Depuis 2006, Qualit’EnR développe une filière de qualité pour les installateurs de systèmes à EnR et les particuliers désireux de s’équiper. Active, l’association met tout en œuvre pour protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses de professionnels non qualifiés mais aussi ses marques « Reconnu Grenelle Environnement » par les pouvoirs publics : Qualisol pour le solaire thermique, QualiPV pour le photovoltaïque, Qualibois pour le bois énergie et QualiPAC pour les pompes à chaleur. Ces marques confortent les particuliers dans le choix d’un bon professionnel car les installateurs qualifiés respectent de nombreux critères notamment : · la compétence au sein de l’entreprise (formation) · l’obligation d’être assuré pour les travaux réalisés (responsabilité décennale) · l’engagement d’être audité régulièrement · le respect des 10 points de la charte qualité Comment s’assurer qu’une entreprise est bien qualifiée ? Qualit’EnR propose un module dédié « Entreprise qualifiée ? » sur la page d’accueil du site Internet : il suffit de renseigner le nom de l’entreprise ou son SIRET pour vérifier ses qualifications. www.qualit-enr.org