Qualité de l’eau française - La cour de justice de l'UE saisie

La Commission européenne vient a assigné la France devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) le 27 février 2012. Elle reproche à la France de n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates. Selon le communiqué de la Commission européenne, « bien que la directive Nitrates soit en vigueur depuis 1991, la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones », alors que le « Quatrième programme d’action nitrates » est pourtant en cours d’élaboration en France. Selon la Commission, « la législation et les programmes d'action adoptés manquent de précision, et présentent de nombreuses lacunes : les périodes d'interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes ». La Commission avait au préalable envoyé un avis motivé le 26 octobre 2011, pressant la France d'agir rapidement pour remédier à la situation. La France avait alors accepté le principe de modifier sa législation, mais la « lenteur et l'insuffisance des changements proposés » ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l'UE. La France est notamment mise en cause pour ne pas avoir clairement identifié les régions vulnérables aux nitrates, et ainsi avoir manqué à ses obligations de précaution. La mise en garde reçue en octobre dernier n'aurait donc « pas eu suffisamment d'influence sur la France pour opérer une véritable prise de conscience ».Source « Ondes Moyennes »