Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : le Protocole n° 14 entre en vigueur

Le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui vise à accroître l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, entre demain en vigueur.

Dans une déclaration commune, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, soulignent que « l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 représente une étape décisive, qui va permettre à la Cour d’être plus efficace et d´améliorer la protection des droits de l’homme en Europe. La Convention jette les bases d’un espace juridique commun à l’échelle du continent européen. Le Protocole n° 14 permettra à la Cour de se concentrer davantage sur les affaires qui soulèvent des problèmes importants en matière de droits de l’homme, de manière à remplir au mieux sa mission. »

« Le Protocole n° 14, poursuivent-ils, établit le cadre juridique ouvrant à l’Union européenne la possibilité d’adhérer à la Convention, comme elle s’y est engagée dans le traité de Lisbonne. L’adhésion de l’UE renforcera encore la protection des droits de l’homme en Europe en soumettant son système juridique à un contrôle externe indépendant pour les droits garantis par la Convention, tels qu’interprétés par la Cour dans sa jurisprudence ».



Le Protocole n° 14 réforme les procédures de la Cour :



- en renforçant sa capacité de filtrage pour éliminer les requêtes manifestement irrecevables ;

- en établissant un nouveau critère de recevabilité concernant les affaires dans lesquelles le requérant n’a subi aucun préjudice important ;

- en instaurant des mesures pour traiter plus efficacement les requêtes relatives à des questions pour lesquelles il existe une jurisprudence bien établie, parfois dites « affaires répétitives ».



La réforme a par ailleurs pour objectif de renforcer le rôle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière de surveillance de l’exécution des arrêts.

Le Protocole n° 14 entre en vigueur le 1er juin 2010, trois mois après sa ratification par la Russie, dernier Etat à le ratifier.