Rémunération des grands patrons : seule la loi peut réguler

Mme Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne (PS), vice-présidente de la commission des Finances, constate, au nom du groupe socialiste du Sénat, à l'appui du rapport de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) *sur l'application du code donne conduite MEDEF/AFEP publié jeudi 9 juillet, que l'autorégulation ne fonctionne pas et que seule la loi peut fixer les contraintes efficaces. *Sur ce sujet elle se félicite que des parlementaires UMP rejoignent une position que les socialistes défendent depuis octobre 2008.

En effet, l'AMF dresse un bilan qualitatif très mitigé sur l'application concrète du code de bonne conduite par les sociétés cotées. Les critères de performance qui déterminent la distribution de rémunérations variables (stock-options et actions gratuites) ou de rémunérations différées (indemnités de départ, retraites complémentaires) apparaissent notoirement flous et peu exigeants, à défaut de la prise en compte de la viabilité sur le long terme de la gestion des sociétés pour les déterminer. Par ailleurs, l'AMF précise que /« la majorité des sociétés n'indique pas que les critères qualitatifs appliqués sont préétablis et définis de manière précise »/.

D'autre part, Mme Bricq constate que seules 20 sociétés sur les 60 du CAC40 et du SBF120 de l'échantillon d'étude du rapport ont appliqué à ce jour la première recommandation du code MEDEF/AFEP interdisant leurs dirigeants de cumuler un contrat de travail avec le statut de mandataire social.

Elle regrette que le Gouvernement et sa majorité aient refusé d'inscrire dans la loi cette obligation, ainsi que la limitation de la part variable des rémunérations par rapport à la part fixe et la limitation des rémunérations différées, comme l'a proposé le Groupe Socialiste avec sa proposition de Loi discutée au Sénat le 4 novembre 2008.

Enfin, elle rappelle que les parlementaires socialistes avaient proposé de responsabiliser les entreprises, en matière de rémunération, sur leur bénéfice imposable et de soumettre à l'avis conforme de l'ensemble des acteurs de l'entreprise (Comité d'Entreprise, Assemblée générale des actionnaires) l'ensemble des rémunérations, fixes et variables, de leurs dirigeants.