Risques naturels ou technologiques : l'information des acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier devient obligatoire
Par Bernard M.
Publié le 03 juin 2006 à 10:49
Publié le 03 juin 2006 à 10:49
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été...
A propos de l'auteur Bernard M.
Bernard M. est un journaliste chevronné et respecté de France Matin, reconnu pour son expertise en politique et ses analyses incisives de l'actualité nationale et internationale. Avec un style clair et direct, il parvient à rendre accessibles les sujets les plus complexes, gagnant ainsi la confiance de ses lecteurs. Sa carrière, marquée par des reportages de terrain et des interviews exclusives, fait de lui une voix incontournable du journalisme français. Depuis 2024, Bernard ne fait plus partie de l'équipe FranceMatin.info
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