Les magistrats de la 1ère chambre civile ont notamment estimé, dans leur jugement dont l'AFP a obtenu copie, "que les dispositions conventionnelles sont applicables dans la seule mesure où elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales et qu'une dérogation ne peut (...) être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier".
Le 5 avril, un accord d'entreprise avait été signé dans la société de maintenance aéronautique Sogerma Services de Mérignac (Gironde) par la CFE/CGC et par Force ouvrière, prévoyant de passer de 35 heures à 39 heures par semaine pour les non-cadres, à salaire constant, et pour les cadres la suppression de 7 jours de RTT.
Selon l'avocate de l'union locale de la CGT, Me Monique Guédon, 35 des 475 salariés de l'entreprise ont refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail qui entérine la diminution de leur rémunération horaire.
A l'audience du 15 mai dernier, l'avocat de la Sogerma Services, Me Jean Neret, avait indiqué que l'ambition de cet accord était "de diminuer le coût de fonctionnement de 20%".
Sur ce point, le tribunal a constaté que "cet accord supprime ou réduit certains avantages salariaux (prime d'harmonisation, prime d'ancienneté, prime annuelle non cadre)".
Enfin, le jugement conteste le système de forfaitisation des heures supplémentaires prévu dans l'accord, en soulignant "que le forfait n'assure pas une rémunération au moins égale au salaire de base augmenté de la majoration pour les heures supplémentaires, ou ne le fait que par artifice, en minorant le salaire de base".
Le 5 avril, un accord d'entreprise avait été signé dans la société de maintenance aéronautique Sogerma Services de Mérignac (Gironde) par la CFE/CGC et par Force ouvrière, prévoyant de passer de 35 heures à 39 heures par semaine pour les non-cadres, à salaire constant, et pour les cadres la suppression de 7 jours de RTT.
Selon l'avocate de l'union locale de la CGT, Me Monique Guédon, 35 des 475 salariés de l'entreprise ont refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail qui entérine la diminution de leur rémunération horaire.
A l'audience du 15 mai dernier, l'avocat de la Sogerma Services, Me Jean Neret, avait indiqué que l'ambition de cet accord était "de diminuer le coût de fonctionnement de 20%".
Sur ce point, le tribunal a constaté que "cet accord supprime ou réduit certains avantages salariaux (prime d'harmonisation, prime d'ancienneté, prime annuelle non cadre)".
Enfin, le jugement conteste le système de forfaitisation des heures supplémentaires prévu dans l'accord, en soulignant "que le forfait n'assure pas une rémunération au moins égale au salaire de base augmenté de la majoration pour les heures supplémentaires, ou ne le fait que par artifice, en minorant le salaire de base".
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement