Tarification progressive de l’énergie: quatre propositions de la Fondation Nicolas Hulot pour améliorer le texte examiné à nouveau à l’Assemblée Nationale

Une nouvelle version de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie a été adoptée le 9 janvier en commission à l’Assemblée Nationale. Le texte sera discuté en séance publique le 17 janvier. À cette occasion, la Fondation Nicolas Hulot rappelle son attachement au principe de la tarification progressive de l’énergie. Taxer les consommations excessives, tout en faisant payer moins cher l’énergie utile à la satisfaction des besoins essentiels, est une avancée majeure.

Une nouvelle version de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie a été adoptée le 9 janvier en commission à l’Assemblée Nationale. Le texte sera discuté en séance publique le 17 janvier. À cette occasion, la Fondation Nicolas Hulot rappelle son attachement au principe de la tarification progressive de l’énergie. Taxer les consommations excessives, tout en faisant payer moins cher l’énergie utile à la satisfaction des besoins essentiels, est une avancée majeure. Le texte actuel peut cependant être amélioré et complété. La FNH appelle les parlementaires et le gouvernement à le faire évoluer avec les quatre propositions suivantes: 1. Les valeurs maximales des bonus - malus inscrites dans la loi sont trop faibles. Les bornes doivent être significativement élargies pour ne pas brider a priori l’efficacité du dispositif voire empêcher son équilibrage. Par ailleurs, la Fondation suggère de profiter du débat national sur la transition énergétique pour que des scénarios avec différents taux de bonus malus soient présentés à l’ensemble des parties prenantes et leurs impacts sur la consommation des ménages discutés et étudiés pour avis avant la décision du gouvernement. 2. La lutte contre la précarité énergétique doit avoir une place plus importante dans ce texte. Cette proposition de loi pourrait prévoir la mise en œuvre d’un chèque énergie pour ceux qui en ont le plus besoin. Autre suggestion: il serait intéressant d’ajouter un droit à la rénovation thermique pour les ménages précaires qui paieraient un malus sans pouvoir agir (notamment certains locataires). 3. Afin d’optimiser les coûts du dispositif, l a collecte des informations nécessaires à la fixation des tarifs devrait être effectuée par l’administration fiscale plutôt que par un nouvel organisme comme c’est actuellement prévu. Cela aurait aussi l’avantage d’être plus rapide à mettre en œuvre: le bonus malus pourrait alors s’appliquer dès 2014. 4. Le texte doit se donner les moyens de généraliser enfin, pour l’habitat collectif, en France, le comptage individuel du chauffage , comme cela est proposé dans le récent avis sur l’efficacité énergétique du CESE. La tarification progressive serait ainsi aussi efficace pour les ménages concernés. Par la même occasion, le gouvernement réussirait la généralisation du comptage individuel inscrit pour la première fois dans la loi française en … 1974! Quatre millions d’appartements n’ont pas encore de compteurs individuels alors même que leur simple installation permettrait de réduire immédiatement de 10 à 15% les consommations des habitants. Dans ce but, le gouvernement pourrait utilement mettre en place, dès 2014, un bonus pour les propriétaires des immeubles qui installent des compteurs individuels et un malus pour ceux qui ne le font pas.