Taxe professionnelle : l’État opte pour la spécialisation fiscale

Les associations représentatives d’élus ont reçu cet été de la direction de la législation fiscale le texte de l’avant-projet de loi tirant les conséquences de la suppression des équipements et biens mobiliers de la taxe professionnelle.

Or, fin août, les experts de ces associations d’élus ont fourni à Bercy leurs premières réactions sur ce projet de texte qui reste encore au stade de « document technique non arbitré par le gouvernement ».

Pour mémoire, ce texte est aujourd’hui composé de 9 volets et il devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2010, un texte qui sera présenté en principe lors du conseil des ministres du 23 septembre.

Le texte en question est stratégique pour les collectivités comme les entreprises puisqu’il établit les principales règles fiscales s’appliquant aux unes et aux autres ainsi que les règles de vote des taux, permettant également de fixer la répartition des ressources fiscales entre les différentes catégories de collectivités pour ensuite réguler les mécanismes de compensation qui viendraient garantir le niveau de leurs ressources. Il y a encore du débat dans l’air !

Encadré

• En l’état, le texte organise de nombreux transferts de taxes, qui entraînent une relative spécialisation fiscale :

- le produit de la cotisation complémentaire assise sur la « valeur ajoutée » irait aux départements et aux régions,

- le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les départements, serait attribué aux communes et communautés,

-le produit des taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les régions, irait aux communes et communautés,

- l’attribution de la totalité de la cotisation locale d’activité (basée sur les valeurs foncières du bâti des entreprises) irait aussi aux communes et communautés,

- une part des frais de gestion de la fiscalité locale que l’État « abandonne » viendrait en complément,

- des taxes dites sectorielles (imposition forfaitaire sur les pylônes électriques pour certaines lignes HT et taxe sur les éoliennes terrestres) font enfin leur apparition.

Fin d’encadré