Le Programme Local de l’Habitat est né de la volonté des élus de Caux Estuaire de définir des orientations stratégiques pour aider au développement de l’habitat sur le territoire de la Communauté de Communes. Le PLH prévoit, parmi les 8 actions qu’il comporte, la mise en place d’une aide à l’accession à la propriété.
Après avoir constaté les difficultés des jeunes ménages à accéder à la propriété étant donné les prix élevés du marché immobilier sur le territoire par rapport à la moyenne nationale, Caux Estuaire a engagé une réflexion, en collaboration avec le Crédit Foncier, pour favoriser le parcours résidentiel des primoaccédants. De cette volonté est née une convention expérimentale d’un an signée avec le Crédit Foncier qui définit les modalités de la mise en place d’un prêt de 10 000 euros à taux zéro sur une durée unique de 14 ans.
Le nombre de Prêts à Taux Zéro Caux Estuaire a été, dans un premier temps, fixé à une trentaine par an pour un coût prévisionnel annuel de 60 000 euros, les intérêts étant pris en charge par la Communauté de Communes. Le caractère expérimental de la convention induit d’éventuels ajustements en fonction des retours des futurs acquéreurs.
Le Prêt à Taux Zéro Caux Estuaire s’adresse aux primo-accédants ayant un projet immobilier neuf ou ancien sur le territoire. Pour les logements anciens dont le diagnostic de Performance Energétique (DPE) est compris entre E et G, l’obtention du prêt est soumise à condition de réaliser des travaux d’économie d’énergie en lien avec les observations formulées au DPE. Ce dispositif permet ainsi de participer à l’amélioration du parc ancien non performant énergétiquement. Le Prêt à Taux Zéro Caux Estuaire est cumulable avec les prêts règlementés (Prêt d’Accession sociale, Prêt à Taux Zéro de l’Etat…).
Sont éligibles à l’aide de la Communauté de Communes, sous réserve de l’acceptation du dossier par le Crédit Foncier, les ménages qui feront l’acquisition d’un logement aux conditions suivantes :
• Acquérir une résidence principale sur l’une des 16 communes du territoire de la Communauté de Communes.
• Etre primo-accédant, à savoir ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans précédant l’opération d’acquisition.
• Acquérir un logement Neuf ou Ancien si le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est compris entre les étiquettes A à D.
• Acquérir un logement ancien avec travaux d’économie d’énergie, en lien avec lesobservations formulées au DPE, si ce dernier est compris entre les étiquettes E et G.
• Respecter les plafonds de ressources établis à hauteur de 110% des plafonds de ressources du PSLA (Prêt Social de Location Accession) au titre de l’année N-2 à la date du dépôt de la demande d’aide (somme des revenus fiscaux de référence RFR de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2 soit 2011 pour 2013).
Après avoir constaté les difficultés des jeunes ménages à accéder à la propriété étant donné les prix élevés du marché immobilier sur le territoire par rapport à la moyenne nationale, Caux Estuaire a engagé une réflexion, en collaboration avec le Crédit Foncier, pour favoriser le parcours résidentiel des primoaccédants. De cette volonté est née une convention expérimentale d’un an signée avec le Crédit Foncier qui définit les modalités de la mise en place d’un prêt de 10 000 euros à taux zéro sur une durée unique de 14 ans.
Le nombre de Prêts à Taux Zéro Caux Estuaire a été, dans un premier temps, fixé à une trentaine par an pour un coût prévisionnel annuel de 60 000 euros, les intérêts étant pris en charge par la Communauté de Communes. Le caractère expérimental de la convention induit d’éventuels ajustements en fonction des retours des futurs acquéreurs.
Le Prêt à Taux Zéro Caux Estuaire s’adresse aux primo-accédants ayant un projet immobilier neuf ou ancien sur le territoire. Pour les logements anciens dont le diagnostic de Performance Energétique (DPE) est compris entre E et G, l’obtention du prêt est soumise à condition de réaliser des travaux d’économie d’énergie en lien avec les observations formulées au DPE. Ce dispositif permet ainsi de participer à l’amélioration du parc ancien non performant énergétiquement. Le Prêt à Taux Zéro Caux Estuaire est cumulable avec les prêts règlementés (Prêt d’Accession sociale, Prêt à Taux Zéro de l’Etat…).
Sont éligibles à l’aide de la Communauté de Communes, sous réserve de l’acceptation du dossier par le Crédit Foncier, les ménages qui feront l’acquisition d’un logement aux conditions suivantes :
• Acquérir une résidence principale sur l’une des 16 communes du territoire de la Communauté de Communes.
• Etre primo-accédant, à savoir ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 ans précédant l’opération d’acquisition.
• Acquérir un logement Neuf ou Ancien si le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est compris entre les étiquettes A à D.
• Acquérir un logement ancien avec travaux d’économie d’énergie, en lien avec lesobservations formulées au DPE, si ce dernier est compris entre les étiquettes E et G.
• Respecter les plafonds de ressources établis à hauteur de 110% des plafonds de ressources du PSLA (Prêt Social de Location Accession) au titre de l’année N-2 à la date du dépôt de la demande d’aide (somme des revenus fiscaux de référence RFR de chaque personne composant le ménage au titre de l’année N-2 soit 2011 pour 2013).
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013