Un collège de médiateurs pour la copie privée

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur (Dadvsi), les députés ont entériné la création d'un collège de médiateurs qui sera chargé de régler les différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs

Par le biais d'un amendement approuvé par le gouvernement, cette commission d'experts pourra décider du nombre de copies privées qu'un utilisateur peut faire.

Ce collège de médiateurs sera composé de trois membres, dont deux magistrats, désignés pour un mandat de six ans non renouvelable. L'instance pourra être saisie par les organisations de consommateurs et disposera d'un délai de deux mois, renouvelable une fois, pour se prononcer.



L'opposition et l'UDF se sont élevés contre cette mesure, qui pourrait aboutir selon eux à une restriction drastique du droit à la copie privée dans le cadre familial, garanti par une loi de 1985.

Un autre amendement oblige désormais les vendeurs et éditeurs de produits protégés à informer les utilisateurs sur les possibilités de copie et de lecture.