Un ou deux projets de loi de simplification par an

Par Bernard M.
Publié le 09 octobre 2007 à 12:21

Le ministre du Budget, Eric Woerth, s'est engagé mardi à l'Assemblée nationale à présenter chaque année un ou deux projets de loi de simplification du droit pour supprimer les textes législatifs obsolètes

Le ministre du Budget, Eric Woerth, s'est engagé mardi à l'Assemblée nationale à présenter chaque année un ou deux projets de loi de simplification du droit pour supprimer les textes législatifs obsolètes