Une inflation législative dénoncée par le Conseil d'Etat

Dans son rapport d'activité, le Conseil d'Etat déplore l'inflation législative, véritable source d'instabilité et d'insécurité juridique

Si la transposition du droit communautaire et des conventions internationales sont les premiers facteurs de complexité du droit, l'appétit de lois nouvelles des gouvernements et des parlementaires, cédant aux sirènes de la communication, sont les principales causes de "l'intempérance normative", note l'auteur du rapport, Josseline de Clausade.



"L'espérance de vie d'une loi est de plus en plus courte", a poursuivi Josseline de Clausade à l'Associated Press. Six textes de lois se sont succédés depuis trois ans sur l'apprentissage, modifiant à chaque fois le régime en vigueur. Entre le 24 juillet et le 2 août 2005, le Code du travail a été modifié par six lois, six ordonnances et quinze décrets d'application.



Les textes votés par le Parlement sont de plus en plus longs, de plus en plus amendés. Mais surtout, regrette le Conseil d'Etat, les décrets d'application sont signés avec retard, partiellement, et parfois pas du tout.



Le Conseil d'Etat ne ménage pas le législateur dans sa volonté de légiférer sur des faits et événements historiques, illustrant "cette force incantatoire attachée à la loi", en même temps qu'elle traduit l'impossibilité, pour le Parlement, "d'adopter des résolutions".



Et cette instabilité juridique a un coût pour l'ensemble de la société, constate le rapport. Députés et sénateurs sont submergés par les textes quand ils ne sont contournés par le recours du gouvernements aux ordonnances.



Le citoyen est, quant à lui, égaré dans le maquis des textes et les entreprises maîtrisent mal les modifications successives de la réglementation.



"La pertinence d'une réforme implique qu'une réflexion soit menée", souligne le Conseil d'Etat. Afin d'infléchir cette tendance, il demande donc au gouvernement de peser avec soin avantages et inconvénients des projets de loi en s'appuyant sur les méthodes utilisées par les partenaires européens de la France.



La plus haute juridiction administrative rappelle au gouvernement qu'il lui appartient de mieux contrôler l'usage du droit d'amendement, notamment en opposant l'irrecevabilité des amendements de nature réglementaire et en refusant la discussion de ceux qui n'ont pas été débattus en commission.



Pour arrêter cette dérive inflationniste, le rapport suggère d'ajouter un alinea à l'article 39 de la Constitution. "Il est plus facile de résister à la pression de l'opinion publique quand on peut s'adosser à une loi organique", a souligné Mme de Clausade.



En précisant les règles d'élaboration et de dépôt des projets de lois devant le Parlement, ce nouvel article disciplinerait le travail gouvernemental.