Vote des taux 2011: les taux de référence sont publiés

Le législateur, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, a maintenu les dispositifs d’encadrement pour la fixation des taux de certaines taxes ainsi que certaines dispositions dérogatoires. Donc, comme les années antérieures, des éléments de référence établis au niveau national sont nécessaires pour voter les taux des taxes en 2011. Et ces informations capitales pour les finances locales viennent d’être publiées.

Elles prennent en compte les différentes modifications apportées par la suppression de la taxe professionnelle elle-même accompagnée d’un transfert d’impôt entre les différents niveaux de collectivités locales, notamment de la taxe d’habitation départementale aux communes, et de l’affectation aux collectivités d’une partie des frais d’assiette perçue par l’Etat.

Du coup, pour les communes, la réforme de la fiscalité locale concerne surtout «les taux moyens de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2010 et sont obtenus à partir des bases effectives taxées au rôle général et des produits recalculés pour tenir compte du transfert de la part départementale de taxe d'habitation et d'une partie des frais de gestion relatifs aux parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties».

En revanche, la cotisation foncière des entreprises perçue uniquement par la bloc communal fait l’objet d’un taux «rebasé» qui prend en compte les parts de taxe professionnelle dévolues au département et à la région. Le casse-tête semble donc terminé puisque les taux propres à chaque commune et à chaque EPCI sont désormais accessibles sur un site Internet du Minefi.

Au surplus, concernant les autres ressources fiscales, en particulier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le taux, fixé par le législateur, sera tel que les collectivités auront une notification provisoire du montant leur revenant avant que celle-ci ne devienne définitive au cours de l’été.