2 refus de CDI = perte du chômage : la règle qui vous faire perdre vos allocations
Publié le 18 août 2025 à 17:22
Depuis le début de l’année 2024, une nouvelle règle bouleverse silencieusement le quotidien de milliers de salariés en France. Une règle qui, à première vue, pourrait sembler anodine, mais qui pourrait bien changer votre avenir professionnel si vous avez enchaîné les contrats courts. Savez-vous vraiment ce qui se joue si, à la fin de votre CDD ou de votre mission d’intérim, on vous propose un CDI ? Et surtout, à quel point le simple fait de refuser pourrait impacter vos droits au chômage ?
Un tournant discret mais décisif pour les salariés en contrat court
Jusqu’à récemment, le refus d’un CDI après un CDD ou une mission d’intérim n’entraînait pas automatiquement la perte de vos allocations chômage. Mais depuis le 1er janvier 2024, la donne a changé. Désormais, deux refus d’une offre de CDI répondant à des critères précis suffisent pour risquer la suppression de votre aide au retour à l’emploi (ARE).
Ce n’est pas une rumeur ou une menace lointaine : la règle s’applique déjà. Si vous êtes concerné, un double refus peut bel et bien vous faire perdre vos droits à l’indemnisation chômage.
Concrètement : que dit la nouvelle règle ?
Intégrée à la réforme du marché du travail, cette mesure ne s’applique pas à toutes les offres de CDI. Elle cible uniquement celles considérées comme des « emplois raisonnables ». Mais comment savoir si l’offre entre dans cette catégorie ?
- Le poste proposé doit être identique ou comparable à celui que vous occupiez en CDD ou en intérim.
- La rémunération doit être au moins équivalente à celle de votre contrat précédent.
- La durée de travail doit être identique ou très similaire.
- L’employeur doit formuler l’offre par écrit, avec preuve d’envoi (courrier recommandé, remise en main propre contre signature, etc.).
- Le délai pour répondre doit être clairement mentionné dans la proposition.
Si vous refusez une fois, rien n’est perdu. Mais au deuxième refus d’une telle proposition sur une période de 12 mois, l’employeur a la possibilité de signaler la situation à France Travail (l’ex-Pôle emploi).
Le rôle de France Travail et la procédure qui peut tout changer
Après signalement par l’employeur, France Travail entre alors en scène. L’opérateur public vous informe officiellement que vos droits sont en jeu. Un examen de votre situation est alors mené pour vérifier que l’offre répondait bien à tous les critères légaux.
Attention : à l’issue de cette procédure, France Travail peut décider de supprimer purement et simplement votre ARE. Ce n’est pas automatique, mais le risque est réel.
Cette nouveauté s’inscrit dans un contexte d’encadrement plus strict des conditions d’accès aux allocations chômage. Les règles du jeu deviennent plus exigeantes, et la marge de manœuvre pour refuser un CDI sans conséquence se réduit nettement.
Un dispositif contesté… mais validé par le Conseil d’État
Face à cette mesure, plusieurs syndicats (CGT, Solidaires, FSU, Force ouvrière) ont tenté de faire barrage. Ils ont déposé un recours contre le décret et l’arrêté qui posaient le nouveau cadre. Leurs arguments ? L’absence de délai minimal de réponse garanti, le manque d’obligation d’informer clairement le salarié sur les conséquences d’un refus, et l’imprécision de la notion d’« emploi identique ou similaire ».
Mais le 18 juillet 2025, le Conseil d’État a tranché : selon la plus haute juridiction administrative, aucune irrégularité ne justifie l’annulation du dispositif. Elle rappelle aussi que seul France Travail peut décider, après examen, de la suppression des allocations, et que le salarié bénéficie d’un délai de réponse raisonnable ainsi que de la possibilité de contester la décision devant le juge administratif.
- Nombre de refus autorisés : 2 refus d’un CDI considéré comme « emploi raisonnable » sur 12 mois
- Critères de l’offre : Poste identique ou similaire, salaire équivalent, durée de travail comparable, offre formelle et datée
- Procédure : Signalement à France Travail dans le mois suivant le dernier refus ou l’absence de réponse
- Conséquence : Suppression possible de l’ARE après décision de France Travail
- Recours : Contestation possible devant le juge administratif
Que faut-il retenir si vous êtes concerné ?
Si vous enchaînez les contrats courts, soyez particulièrement attentif aux propositions de CDI de votre employeur. Un simple refus peut désormais avoir des conséquences lourdes, et deux refus successifs vous exposent à la perte définitive de votre indemnisation chômage.
La vigilance est de mise : toute proposition de CDI répondant aux critères doit être examinée avec sérieux. En cas de doute, demandez conseil auprès de France Travail ou d’un représentant syndical avant de prendre votre décision.
La réforme du marché du travail ne laisse que peu de place à l’improvisation. Ce nouveau cadre juridique ferme la porte à certains choix de carrière, mais il vous appartient de connaître vos droits… et les nouveaux risques qui les accompagnent.
Le temps où l’on pouvait refuser sereinement un CDI après un CDD semble bel et bien révolu. Restez informé, gardez l’œil sur les propositions qui vous sont faites, et n’oubliez pas : une seule décision peut désormais tout changer.