Mise à jour du code général des collectivités territoriales
Par Bernard M.
Publié le 27 août 2009 à 15:42
Publié le 27 août 2009 à 15:42
Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat.
Réf. D. 1414-9 créé par : Décret n° 2009-987 du 20 août 2009, art. 1er - conditions d'application, cf. art. 2.
A propos de l'auteur Bernard M.
Bernard M. est un journaliste chevronné et respecté de France Matin, reconnu pour son expertise en politique et ses analyses incisives de l'actualité nationale et internationale. Avec un style clair et direct, il parvient à rendre accessibles les sujets les plus complexes, gagnant ainsi la confiance de ses lecteurs. Sa carrière, marquée par des reportages de terrain et des interviews exclusives, fait de lui une voix incontournable du journalisme français. Depuis 2024, Bernard ne fait plus partie de l'équipe FranceMatin.info
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