Pour le parquet, les enfants de mères porteuses ont aussi le droit à l'état-civil
Par Bernard M.
Publié le 11 mars 2011 à 09:51
Publié le 11 mars 2011 à 09:51
Les enfants nés de mères porteuses à l'étranger pourraient en effet être bientôt inscrits sur les registres d'état-civil français. Ce sera une vraie révolution suspendue à la décision que doit rendre la Cour de cassation, le 6 avril, sur l'avis du ministère public qui, pour la première fois s'y est dit favorable.
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