32 clauses jugées abusives dans les CGV de Free

Par Bernard M.
Publié le 23 février 2006 à 11:57

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné hier le fournisseur d’accès pour d’anciennes clauses abusives

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné hier le fournisseur d’accès pour d’anciennes clauses abusives