Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet du financement public de cinq clubs de football professionnel aux Pays‑Bas

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures prises par cinq villes néerlandaises en faveur de leurs clubs de football professionnel sont conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Aucune de ces mesures, adoptées en 2010 et en 2011, n’a été notifiée à la Commission, qui a été alertée par des citoyens préoccupés. La Commission a également établi que les mesures prises par une sixième ville ne constituaient pas des aides d’État. L'ouverture d'une enquête de ce type ne préjuge pas du résultat final, elle donne aux Pays‑Bas et à l'ensemble des parties intéressées l'occasion de faire part de leurs observations sur les mesures en question.



M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Je suis intimement convaincu que les clubs de football professionnel devraient être bien gérés et ne devraient pas appeler le contribuable à l’aide lorsqu’ils rencontrent des difficultés financières. Si une aide financière est quand même apportée, elle doit être accordée au titre des règles de l'UE en matière d'aides aux entreprises en difficulté. Or, nous doutons que ce soit le cas pour ces cinq clubs de football.»



La Commission examinera cinq mesures en faveur des clubs suivants: NEC, MVV, Willem II, PSV et FC Den Bosch (voir le tableau ci‑dessous). Ces mesures semblent constituer des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elles portent sur l'utilisation de ressources publiques et procurent un avantage à des entités exerçant des activités économiques. Elles sont en outre susceptibles de causer des distorsions de concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Elles sont donc, en principe, incompatibles avec le marché unique de l’Union européenne.



Dans la mesure où les clubs de football professionnel concernés étaient confrontés à des difficultés financières au moment de l’adoption des mesures en cause et que les villes, par ces mesures, ont tenté d'y remédier, l'aide doit être appréciée sur la base des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. À ce stade‑ci de la procédure, la Commission doute de la conformité des mesures avec lesdites lignes directrices.



Elle a également jugé que les mesures prises par la ville d'Arnhem, par lesquelles celle‑ci acceptait que Vitesse ne rembourse pas des dettes à hauteur de 11,7 millions d'euros, ne constituaient pas des aides d’État au sens de la réglementation de l’Union. En effet, dans ce cas précis, l’action de la ville d’Arnhem s’inscrivait dans le cadre d’une suspension formelle de la procédure de paiement pour Vitesse. Les autorités néerlandaises ont démontré qu’un investisseur privé en économie de marché aurait agi de la même façon.