Anniversaire de la loi sur l’accessibilité

Le Grenelle Environnement a fixé l’objectif de rendre les pouvoirs publics exemplaires pour ce qui concerne le développement durable. Ainsi, l’un des 33 chantiers du Grenelle prévoit d’engager partout où cela est possible des travaux pour faciliter l’accès des bâtiments publics aux handicapés

D’autre part, la loi publiée le 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné lieu à la rédaction de plusieurs textes d’application. Ces textes concernent le transport, la voirie et le cadre bâti qui permettent une meilleure accessibilité de la ville.



La loi du 11 février 2005 donne 10 ans pour améliorer l’accessibilité des transports collectifs et permet aux associations de personnes handicapées de participer aux comités régionaux des partenaires de transports publics et aux comités de lignes de transport ferroviaires.



Les épreuves du permis de conduire B ont été adaptées : depuis janvier 2006 elles sont ouvertes aux personnes sourdes ou malentendantes.



Les décrets et circulaires relatifs au cadre bâti précisent que les personnes handicapées doivent pouvoir accéder et circuler dans les locaux, utiliser les équipements, se repérer et communiquer, bénéficier de l’ensemble des prestations proposées.



Les arrêtés sur le logement collectif ou individuel, neuf ou existant rénové, précisent l’ensemble des aménagements permettant une accessibilité pleine et entière du bâti et de ses extérieurs.

Cela nécessite la formation des professionnels du cadre bâti, ce qu’ont défini un décret et un arrêté.

La loi redéfinit également la composition et les missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité. La loi prévoit enfin des mesures compensatoires et des pénalités pour non respect des ces nouvelles obligations.



D’autre part, le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, et le ministère du Logement et de la Ville, pour leurs propres services, se veulent exemplaires dans l’accessibilité des établissements recevant des travailleurs, par de nombreux aménagements du bâti et des postes de travail favorisant ainsi l’insertion professionnelle des personnes handicapées.



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