Après le fiasco d'Outreau, le temps des réformes

La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, après avoir achevé ses auditions le 12 avril, se réunit ce mardi pour un débat général ouvert à la presse sur des propositions de réforme

Présidée par le député socialiste André Vallini, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau a terminé ses auditions le 12 avril après avoir entendu victimes de l'erreur judiciaire, magistrats ou encore médias durant plus de 200 heures. Elle se réunit de nouveau ce mardi, en présence des journalistes, pour un débat général sur des propositions de réforme. Le plus dur après les auditions étant en effet de trouver un consensus pour proposer des réformes ambitieuses, à la hauteur des attentes des Français choqués par ce fiasco judiciaire.



"Si nos propositions font référence, servent de base de travail aux partis et aux candidats à la présidentielle, nous aurons gagné. Pour la première fois, la justice serait l'un des enjeux du débat politique en France", espère André Vallini. Excluant le vote d'une réforme d'ampleur avant 2007, il a jugé "insuffisantes" les propositions du ministre de la Justice Pascal Clément (jurés-citoyens pour la détention provisoire, enregistrement des gardes à vue notamment).



Les dysfonctionnements de l'affaire d'Outreau ont démontré la nécessité d'une remise à plat de la procédure pénale, objectif qui impose à la commission de dépasser les clivages politiques pour présenter autre chose qu'un énième rapiéçage. Sur les changements à apporter, les auditions des acquittés, du juge d'instruction Fabrice Burgaud et des acteurs du monde judiciaire ont mis en évidence le manque de contradictoire, de publicité tout au long de la procédure ainsi que l'inégalité des armes de l'accusation et de la défense. Un fil rouge qui guidera les conclusions des 30 députés attendues au plus tard le 7 juin.



Pour renforcer les droits des personnes placées en garde à vue, la réforme porterait sur la présence de l'avocat aux interrogatoires, leur enregistrement audio ou vidéo, l'accès de la défense au dossier. Elle devra vaincre les réticences policières. Sur l'aspect le plus scandaleux de cette affaire, la détention provisoire, les députés devraient l'encadrer plus strictement, aller éventuellement jusqu'à une modification de sa durée et des seuils de peine pour lesquels elle est prévue. Le minimum serait la suppression du critère fourre-tout de "trouble à l'ordre public" qui la justifie trop souvent.



Sur l'instruction, cible de toutes les critiques dans Outreau, un consensus s'est dessiné pour accroître les possibilités d'intervention de la défense, notamment pour les expertises, et l'ouverture de "fenêtres de publicité" dans une procédure théoriquement secrète.

Sans aller jusqu'à sa suppression, les députés devraient réexaminer le rôle du juge d'instruction dont l'évolution vers "un juge arbitre" entre accusation et défense alimente les réflexions. Frappés par la jeunesse du juge Fabrice Burgaud, les députés ont semblé unanimes pour réserver cette fonction à un magistrat d'au moins dix ans d'ancienneté et favoriser le travail en équipe. Ils devront aussi se prononcer sur la question épineuse de la responsabilité des juges : composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), où les magistrats sont majoritaires, et possibilité pour les justiciables de saisir cet organe disciplinaire via une commission filtre.



La commission ne pourra pas non plus échapper à la question des moyens de la justice, dont l'insuffisance a été dénoncée par tous les magistrats et qui passe par une réforme de la carte judiciaire pour supprimer les plus petits tribunaux au risque de se heurter aux élus locaux.