Banlieues: l'Etat déclare ne pas prendre pas en charge les dégâts et pourtant …

Le gouvernement réaffirme qu'il ne prendra pas en charge les dégâts induits par les violences urbaines qui ont embrasé les banlieues début novembre.

«Le gouvernement a déjà répondu sur le sujet et Jean-François Copé a souligné que nous entendions rester dans le cadre jurisprudentiel actuel selon lequel, sauf exception, les dégâts dont il est question sont exclus du champ d'application de la loi de 1983», a déclaré Xavier Muscat, directeur général du Trésor et de la politique économique, lors de la séance de clôture des Entretiens de l'assurance.



Le coût des violences a été évalué pour les assureurs à environ 200 millions d'euros, dont 50 millions d'euros pour Axa et 50 millions également pour la SMACL, première mutuelle d'assurance des collectivités locales.



Si les professionnels du secteur se sont engagés à indemniser leurs assurés, ils réclament que l'Etat prenne en charge une partie des indemnisations au nom d'une loi de 1983 intégrée au Code des collectivités territoriales (article L.2216-3 de ce code).



Cette loi stipule que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits «commis à force ouverte ou par violence par des attroupements et rassemblements armés».



La SMACL assure quant à elle que le dialogue se poursuit entre les pouvoirs publics et les professionnels qui souhaitent parvenir à un règlement amiable sur ce dossier.


Dans un article paru chez notre confrère La Voix des Communes de cette semaine, article signé par M. André Chaminade, Professeur en Droit Public, la situation est sans équivoque ! L’Etat est directement et clairement responsable.



Ledit article est disponible aux formats papier, texte, fax, PDF moyennant le modeste somme de 5 euros TTC, payable d’avance, frais de port et de traitement de la commande inclus.



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