CPE : recours devant le Conseil constitutionnel

Les présidents des groupes PS à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault, et au Sénat, Jean-Pierre Bel ont déposé mardi un recours devant le Conseil constitutionnel contre la disposition du projet de loi Egalité des chances créant le CPE

Le recours porte sur quatre points touchant au contrat première embauche (CPE).



Sur la forme, le PS dénonce les "conditions d'examen et du vote du CPE" qui sont "contraires aux principes constitutionnels de clarté et de sincérité du débat parlementaire".

Selon les parlementaires PS, déposé sous forme d'amendement, le texte "a été discuté sans consultation préalable du Conseil d'Etat, en urgence et sans discussion possible en Commission mixte paritaire" (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) après un vote conforme au Sénat.

Par ailleurs, "soit le lien entre le projet initial" sur l'Egalité des chances "est réel et le gouvernement aurait dû consulter le Conseil d'Etat", soit le lien est inexistant et "alors, c'est un cavalier qui doit être censuré", jugent-ils.



Sur le fond, il y a "rupture d'égalité entre les salariés, atteinte au principe de sécurité juridique et atteinte à l'équilibre des contrats", selon le recours.

Rupture d'égalité car "des jeunes se trouvant dans une même situation (âge, qualification, formation) se seront pas traités de la même façon dans la même entreprise".



Seul un "motif d'intérêt général" ou des "critères objectifs" peuvent conduire à une remise en cause de l'égalité. Or, selon le PS, "la substitution du CPE aux autres contrats n'est pas un motif d'ordre général" et le fait que le CPE s'applique dans les entreprises de plus de 20 salariés "n'est pas un critère objectif".



Avec le CPE, il y a atteinte au principe de sécurité juridique car "la période de deux ans est une période d'essai", soulignent les socialistes, invoquant la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Charte sociale européenne et la directive européenne de 2000 sur l'égalité des traitements.



Enfin, en cas de résiliation du CPE, l'absence de toute procédure contradictoire porte "atteinte à l'équilibre des contrats" en ne permettant pas le respect du droit à la défense.