Carte judiciaire : feu vert du Conseil d'Etat
Par Bernard M.
Publié le 04 février 2008 à 08:17
Publié le 04 février 2008 à 08:17
Le conseil d'Etat a donné son feu vert, vendredi, à la réforme de la carte judiciaire de Rachida Dati, prévoyant notamment la suppression de 178 tribunaux d'instance sur 476 et de 23 tribunaux de grande instance sur 181
La mise en oeuvre des fermetures de juridictions pourrait commencer cette année. Pour le projet de supprimer 55 tribunaux de commerce sur 160 et 63 conseils de prud'hommes sur 271, le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu son avis.
A propos de l'auteur Bernard M.
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