Ce projet de loi, qui figurait dans le programme électoral de Jacques Chirac en 2002, a été présenté en conseil des ministres en juillet 2003. Il propose de modifier le titre IX de la Constitution et en particulier ses articles 67 et 68.
Ce texte repose sur trois principes : le président de la République, agissant dans l'exercice de ses fonctions, n'est pas un justiciable ordinaire, son immunité n'est pas totale, la juridiction appelée à connaître des manquements commis dans le cadre de ses fonctions est composée des élus de la Nation (députés et sénateurs).
En cours de mandat, seuls les manquements manifestement incompatibles avec l'exercice de la fonction présidentielle pourront être sanctionnés selon une procédure spécifique.
En ce qui concerne des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, toute mise en cause éventuelle du président de la République devant une juridiction pénale sera suspendue durant l'exercice de son mandat.
La commission des Lois a adopté trois amendements dont un qui ajoute, qu'en contrepartie, "tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu".
Le texte, dans un but de clarification, dispose que le chef de l'Etat "ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Ces termes remplacent ceux de "haute trahison"
Pour les actes qui ne sont pas accomplis par le chef de l'Etat en cette qualité et pour ceux qui sont antérieurs à ses fonctions, l'immunité n'est que temporaire, les procédures pouvant être engagées ou reprises à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions.
Enfin, le projet de loi prévoit que c'est le Parlement, constitué en Haute Cour, qui est compétent pour connaître, le cas échéant, des actes accomplis par le président de la République dans l'exercice de ses fonctions.
C'est au Parlement tout entier, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes de ses membres - et non plus la majorité simple comme prévu dans le texte initial -, et non plus à des membres élus en son sein, qu'est attribuée la compétence pour se prononcer sur la destitution éventuelle du chef de l'Etat.
Comme tous les projets de loi constitutionnelle, ce texte doit d'abord être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumis à référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles pour son adoption définitive.
Au Congrès, tout texte pour être entériné doit recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le Congrès, selon certaines sources parlementaires, pourrait être convoqué à la fin du mois de février pour entériner la réforme du statut du chef de l'Etat et le texte relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie. C'est le président de la République qui convoque le Parlement en Congrès.
Ce texte repose sur trois principes : le président de la République, agissant dans l'exercice de ses fonctions, n'est pas un justiciable ordinaire, son immunité n'est pas totale, la juridiction appelée à connaître des manquements commis dans le cadre de ses fonctions est composée des élus de la Nation (députés et sénateurs).
En cours de mandat, seuls les manquements manifestement incompatibles avec l'exercice de la fonction présidentielle pourront être sanctionnés selon une procédure spécifique.
En ce qui concerne des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, toute mise en cause éventuelle du président de la République devant une juridiction pénale sera suspendue durant l'exercice de son mandat.
La commission des Lois a adopté trois amendements dont un qui ajoute, qu'en contrepartie, "tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu".
Le texte, dans un but de clarification, dispose que le chef de l'Etat "ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Ces termes remplacent ceux de "haute trahison"
Pour les actes qui ne sont pas accomplis par le chef de l'Etat en cette qualité et pour ceux qui sont antérieurs à ses fonctions, l'immunité n'est que temporaire, les procédures pouvant être engagées ou reprises à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions.
Enfin, le projet de loi prévoit que c'est le Parlement, constitué en Haute Cour, qui est compétent pour connaître, le cas échéant, des actes accomplis par le président de la République dans l'exercice de ses fonctions.
C'est au Parlement tout entier, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes de ses membres - et non plus la majorité simple comme prévu dans le texte initial -, et non plus à des membres élus en son sein, qu'est attribuée la compétence pour se prononcer sur la destitution éventuelle du chef de l'Etat.
Comme tous les projets de loi constitutionnelle, ce texte doit d'abord être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumis à référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles pour son adoption définitive.
Au Congrès, tout texte pour être entériné doit recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le Congrès, selon certaines sources parlementaires, pourrait être convoqué à la fin du mois de février pour entériner la réforme du statut du chef de l'Etat et le texte relatif au corps électoral en Nouvelle-Calédonie. C'est le président de la République qui convoque le Parlement en Congrès.
Carte judiciaire : réouverture des dossiers pour neuf petites villes