Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale

Par Bernard M.
Publié le 17 octobre 2008 à 17:06

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice installe le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice installe le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale