Ce projet de loi, qui sera présenté au Parlement début juillet, se subdivise en deux volets :
- la représentativité des organisations syndicales et leur financement ;
- le temps de travail.
La rénovation de la démocratie sociale est une priorité du gouvernement qui en a fait un de ses piliers de réforme en matière de droit du travail.
Le projet de loi propose de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, afin de moderniser les relations professionnelles. Le code du travail sera adapté pour mieux équilibrer la place de la loi et celle de l’accord collectif.
Les partenaires sociaux ont été invités à négocier sur ces questions et ont élaboré une "position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme". Ce document a été signé par le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT.
La représentativité se gagnera aux élections professionnelles
Le projet de loi a été préparé sur la base de cette position commune et rénove les critères de représentativité syndicale. Ils comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles.
Le texte supprime la "présomption irréfragable de représentativité" en vertu de laquelle la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC sont considérées comme représentatives dans toutes les branches et les entreprises et peuvent donc négocier partout.
Les accords devront désormais être majoritaires
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ils devront être signés par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’oppositions d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes 50% des voix.
Aujourd’hui, un accord est valable dès lors qu’il est signé par au moins une organisation et qu’une majorité ne s’y oppose pas. Le projet de loi fait donc un pas important vers le principe de l’accord majoritaire.
Le texte instaure aussi des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d’employeurs ou syndicats de salariés.
Le temps de travail négocié dans chaque entreprise
Sur le temps de travail, le projet de loi élargit l’espace de la négociation d’entreprise pour simplifier les règles et les rendre applicables rapidement.
Il prévoit ainsi qu’un accord d’entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés.
Sont simplifiées, en outre, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l’aménagement du temps de travail.
- la représentativité des organisations syndicales et leur financement ;
- le temps de travail.
La rénovation de la démocratie sociale est une priorité du gouvernement qui en a fait un de ses piliers de réforme en matière de droit du travail.
Le projet de loi propose de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, afin de moderniser les relations professionnelles. Le code du travail sera adapté pour mieux équilibrer la place de la loi et celle de l’accord collectif.
Les partenaires sociaux ont été invités à négocier sur ces questions et ont élaboré une "position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme". Ce document a été signé par le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT.
La représentativité se gagnera aux élections professionnelles
Le projet de loi a été préparé sur la base de cette position commune et rénove les critères de représentativité syndicale. Ils comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles.
Le texte supprime la "présomption irréfragable de représentativité" en vertu de laquelle la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC sont considérées comme représentatives dans toutes les branches et les entreprises et peuvent donc négocier partout.
Les accords devront désormais être majoritaires
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ils devront être signés par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’oppositions d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes 50% des voix.
Aujourd’hui, un accord est valable dès lors qu’il est signé par au moins une organisation et qu’une majorité ne s’y oppose pas. Le projet de loi fait donc un pas important vers le principe de l’accord majoritaire.
Le texte instaure aussi des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d’employeurs ou syndicats de salariés.
Le temps de travail négocié dans chaque entreprise
Sur le temps de travail, le projet de loi élargit l’espace de la négociation d’entreprise pour simplifier les règles et les rendre applicables rapidement.
Il prévoit ainsi qu’un accord d’entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés.
Sont simplifiées, en outre, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l’aménagement du temps de travail.
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement