Des éco-organismes agréées pour prendre en charge les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels

Certains producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels* vont sans doute pousser un OUF de soulagement en apprenant que le Ministère de l’Ecologie vient de délivrer le statut d’éco organisme agréé à quatre sociétés à qui les producteurs vont pouvoir transférer leur responsabilité concernant la fin de vie de leurs produits. Explications par la FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique.

Certains producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels* vont sans doute pousser un OUF de soulagement en apprenant que le Ministère de l’Ecologie vient de délivrer le statut d’éco organisme agréé à quatre sociétés à qui les producteurs vont pouvoir transférer leur responsabilité concernant la fin de vie de leurs produits. Explications par la FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique. En effet, depuis la mise en œuvre de la filière DEEE, alors que l’article R 543-195 du code de l’environnement prévoit expressément que les producteurs d’EEE professionnels sont responsables d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des DEEE professionnels pour les équipements qu’ils ont mis sur le marché français depuis le 13 août 2005, ces mêmes producteurs ne pouvaient pas transférer leurs obligations à un éco organisme agréé faute d’agrément délivré par le Ministère de l’Ecologie. Pour remplir ces obligations, ils devaient donc : - soit mettre en place une solution individuelle en ayant recours à un prestataire, - soit transférer leur responsabilité aux utilisateurs finaux desdits équipements lorsque les EEE professionnels étaient vendus aux utilisateurs sans intermédiaire. Avec l’agrément d’éco organismes sur les DEEE professionnels, les producteurs disposent maintenant d’une palette complète de solutions. Un bémol toutefois dans cette partition : dans la filière des DEEE professionnels, les éco organismes ne sont pas des généralistes comme dans la filière des DEEE ménagers. Les agréments sont notamment délivrés en fonction de la représentativité des candidats sur les catégories d’équipements professionnels. Afin d’examiner les demandes des candidats à l’agrément, une commission consultative a été constituée par le Ministère. La FICIME représente ses producteurs au sein de cette instance, présidée par les représentants du Ministère de l’Ecologie et qui regroupe les différentes parties prenantes de la filière. *C’est-à-dire des entreprises qui mettent sur le marché français des équipements électriques et électroniques qui sont par nature des équipements professionnels ou dont le circuit de distribution est exclusivement réservé aux professionnels Après une année de travail sur les demandes d’agrément ce sont quatre sociétés qui viennent d’obtenir le précieux Sésame : ECOLOGIC est agréé sur les catégories 3 et 4 (Equipements informatiques et télécommunication et équipements audio, vidéo, photo) RECYLUM est agréé sur les catégories 5, 8 et 9 (matériel d’éclairage/Dispositifs médicaux/Instruments de surveillance et de contrôle) RECYDENT est agréé pour les fauteuils de dentistes Eco-Systèmes pour les distributeurs automatiques Trois d’entre elles sont déjà agréées depuis 2006 pour la fin de vie des équipements grand public. Lors du colloque organisé par la FICIME le 9 Juillet dernier, le Ministère de l’Ecologie a indiqué que la commission consultative serait amenée à travailler dès septembre sur une nouvelle vague d’agréments pour des agréments délivrés pour la fin de l’année 2012. Le recours à un éco organisme agréé est vécu comme un soulagement par certains producteurs. Iil permet en outre un transfert de responsabilité et intègre une couverture des DOM et des COM sur lesquels le Ministère a annoncé que le dispositif ne se mettrait en place qu’en 2014. Pour les producteurs qui préfèrent garder leur système individuel, l’ADEME, présente lors du colloque, a rappelé qu’ils devraient lors de la campagne déclarative qui s’ouvrira en janvier prochain sur les mises sur le marché de l’année 2012 fournir une attestation signée par le représentant légal de l’entreprise et dont les données financières devront être validées par le commissaire aux comptes lorsque son intervention est requise, ou à défaut l’expert-comptable ou le directeur financier. La fourniture de cette attestation sera requise mais non bloquante pour les déclarations 2013. En revanche en 2014, les producteurs qui ne seront pas en mesure de la fournir ne pourront pas rentrer leurs données de mises sur le marché au registre de l’ADEME. Les commissions fiscales et environnement de la FICIME sont mobilisées sur deux questions pratiques : la gestion des provisions et la rédaction des clauses de transfert de responsabilité. Maître Olivier BOURDEAU, avocat fiscaliste qui anime la commission fiscale ainsi que Maître Safine HADRI, avocate, cabinet SAVIN MARTINET, apporteront leur expertise aux discussions des commissions afin proposer des solutions concrètes aux producteurs de la FICIME.