Egalité salariale : le Conseil constitutionnel censure 11 des 31 articles

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 11 des 31 articles de la loi sur l'égalité salariale, dont la disposition autorisant pour tous les salariés le cumul d'un contrat de travail à temps partiel avec un contrat d'intérim.

Dans son communiqué, le Conseil, qui était saisi par les parlementaires socialistes, a considéré comme contraire "aux règles constitutionnelles régissant l'exercice du droit d'amendement les dispositions issues d'amendements dépourvus de tout lien avec le projet de loi déposé au Parlement ou bien encore introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec les dispositions restant en discussion".



C'est sur cette base que les sages ont sanctionné le cumul d'un contrat de travail à temps partiel avec un contrat d'intérim (article 14). Cette mesure avait été présentée par le Premier ministre Dominique de Villepin lors d'une conférence de presse le 16 janvier, et incluse quelques jours plus tard dans le projet de loi sur l'égalité salariale, dont le Sénat entamait la discussion en deuxième lecture. L'Assemblée nationale, qui avait déjà examiné et voté le texte deux fois, n'avait pas pu en discuter.

Ils ont réservé le même sort aux articles 9, 18, 30 et 31.



Le Conseil a sanctionné également une série de mesures au motif qu'elles étaient "contraires au principe d'égalité et non couvertes par les dispositions relatives à la parité en matière d'élections politiques".

Il s'agit des six articles du titres III de la loi concernant la parité dans les conseils d'administration des entreprises publiques et les conseils de prud'hommes.