François Fillon lance le débat sur la réforme de la Ve République

François Fillon a lancé, le 20 mai, le débat sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République devant l’Assemblée nationale.

C’est la "plus profonde réforme" de la Constitution depuis 1962, a indiqué le chef du Gouvernement. Elle répond à "une préoccupation politique majeure" : revaloriser le Parlement et aboutir à un meilleur équilibre institutionnel.



"Il vous est proposé de donner une quinzaine de droits nouveaux au Parlement, et il vous revient de répondre à une question simple : vais-je me saisir de ces droits ?"

- Partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement ;

- examen en séance publique des projets de loi issus de la commission ;

- institution d’un véritable délai d’examen d’un texte après son dépôt ;

- augmentation du nombre des commissions ;

- droit de veto sur les nominations du président de la République ;

- limitation du recours au 49-3 ;

- garantie, pour l’opposition et les groupes minoritaires, de droits spécifiques, dont la fixation de l’ordre du jour, une journée chaque mois ;

- reconnaissance du rôle du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques ;

- recours à l’assistance de la Cour des comptes dans le cadre du contrôle des lois de finances et d’évaluation des politiques publiques ;

- contrôle de l’utilisation de l’article 16 ;

- possibilité d’examen des propositions de loi par le conseil d’État pour renforcer les moyens mis à disposition du Parlement ;

- extension des séances de questions d’actualité aux sessions extraordinaires ;

- information obligatoire du Parlement sur les opérations militaires dans un délai de 3 jours ;

- pouvoir de prolonger une intervention militaire ;

- amélioration du contrôle de subsidiarité à l’échelle européenne, en permettant le vote de résolutions sur tous les projets d’actes.