Free condamné pour brochures mensongères
Publié le 12 juillet 2007 à 09:36
Free vient d'être condamné par la Cour d'appel de Paris pour des brochures mensongères distribuées à des syndics parisiens après une assignation de France Télécom
La Cour d'appel sanctionne en effet le fournisseur d'accès pour 2.350 brochures mensongères distribuées à des syndics parisiens selon les informations de l'AFP.
Free est condamné à renvoyer un démenti aux syndics destinataires dans les huit jours, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard et à payer à France Télécom 5.000 euros de dommages et intérêts.
En cause, l'utilisation indue du logo de la mairie de Paris et de la mention « d'obligation réglementaire » du raccordement des immeubles à la fibre optique.
Une pratique dénoncée par France Télécom qui avait alors assigné Free début mai devant le Tribunal de commerce de Paris pour « éviter aux copropriétaires de se décider sur la base d'allégations trompeuses ».