Grâce et amnistie : explications

C'est en vertu de la loi du 6 août 2002 que Jacques Chirac a pu décider par décret d'amnistier l'ancien champion olympique Guy Drut.
Une mesure qu'il ne faut toutefois pas confondre avec la grâce présidentielle.

La grâce est un geste de clémence qui allège une peine sans la supprimer, l'amnistie fait purement et simplement disparaître la condamnation prononcée du casier judiciaire et interdit même d'en parler.



L'amnistie est un pouvoir parlementaire. Mais la tradition veut que chaque élection présidentielle soit suivie de l'adoption par le Parlement d'une loi d'amnistie, dont un article autorise le chef de l'Etat à prendre par décret des mesures individuelles en faveur de "personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle".



Ces lois étant désormais mal vécues par les Français, la liste des délits et infractions exclues de l'amnistie s'est allongée avec les années.

Mais celle des personnalités qui pouvaient être concernées par une mesure individuelle aussi : l'article 10 de la loi du 6 août 2002 prévoit que peuvent être amnistiées par décret présidentiel les "personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel (...) scientifique ou économique" et pour la première fois "sportif".



A l'époque, la gauche avait soupçonné l'Elysée de prévoir une porte de sortie au champion de judo David Douillet, proche du couple Chirac et alors empêtré dans une affaire de faillite.



Toutefois, l'article 14 interdisait aussi d'amnistier des personnes condamnées pour "corruption", "trafic d'influence" et... "abus de biens sociaux".

Guy Drut, champion olympique du 110m haies en 1976 à Montréal, a été condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50.000 euros d'amende pour.... "recel d'abus de biens sociaux". Nuance.

Désormais, comme le prévoit la loi, toute référence à sa condamnation amnistiée sera punie d'une amende de 5.000 euros.



Jacques Chirac aurait également pu, dans son cas, utiliser le "droit de faire grâce", que lui attribue l'article 17 de la Constitution. Mais il s'agit là d'une simple mesure de clémence qui a pour effet de réduire la peine d'un condamné (prison, amende ou travail d'intérêt général) ou même de lui éviter de la subir, mais qui ne fait pas disparaître la condamnation.



Un recours en grâce peut être demandé au président de la République par le condamné lui-même, par un proche ou par le parquet. Comme pour une amnistie, les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel, l'intéressé en étant simplement informé directement.



La grâce peut aussi être collective : tous les 14 juillet, le chef de l'Etat signe un décret en ce sens, qui permet au passage de lutter contre la surpopulation carcérale.



Dans le passé, l'ancien porte-parole de la Confédération paysanne José Bové avait bénéficié d'une mesure de grâce qui lui avait permis de passer moins de temps en prison après avoir fauché un champ d'OGM. Jacques Chirac avait aussi fait un geste en faveur du député communiste Maxime Gremetz, condamné en 2000 à deux ans d'inéligibilité pour son irruption violente lors d'une cérémonie à laquelle assistait le président du conseil régional de Picardie, Charles Baur, qui venait de se faire réélire grâce aux voix des élus du FN. Cette grâce lui avait permis de se présenter aux élections législatives de 2002.




Voici le passage de la loi d'amnistie de 2002 concernant la possibilité pour le président de la République d'amnistier des personnes "qui se sont distinguées de manière exceptionnelle dans le domaine sportif".



II.- AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE (article 9)

Le projet reprend une disposition traditionnelle donnant au Président de la République la possibilité d'accorder l'amnistie des infractions n'entrant pas dans le champ d'application de l'amnistie de droit, d'une part, aux personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment des faits et, d'autre part, à des personnes ayant servi, de manière déterminante, l'intérêt général (anciens combattants, résistants, scientifiques, etc.).

Par rapport à la loi d'août 1995, cette possibilité a été étendue aux personnes qui se sont distinguées de manière exceptionnelle dans le domaine sportif.

Le bénéfice d'une amnistie de cette nature est subordonné à la présentation d'une demande dans des délais prévus par la loi. Cette exigence s'impose au regard du caractère exceptionnel de la mesure.

Par ailleurs, la Constitution de 1958 stipule que le président de la République dispose du droit de grâce



TITRE II: le Président de la République (article 17)

Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Chaque année, des grâces collectives sont accordées à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet.