Justice et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Le décret d’application du volet de la loi instituant une audience publique pour les déclarations d’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental a été publié au Journal officiel, le 18 avril.

Proposée par Rachida Dati, la loi du 25 février 2008 prévoit qu’en cas d’abolition du discernement d’une personne inculpée, la chambre d’instruction rende, en audience publique, un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette mention sera inscrite au casier judiciaire.



L’instruction du dossier ne se terminera plus par une décision de non-lieu, comme auparavant.

Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté telles que l’interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux. La justice pourra également décider l’hospitalisation psychiatrique d’office.



Les victimes seront dédommagées plus facilement, le dossier étant directement renvoyé au juge délégué aux victimes qui statuera sur leurs demandes.