La Commission va récupérer auprès des États membres 230 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 230 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux‑ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 227 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non‑respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.



Principales corrections financières

Cette récente décision prévoit le recouvrement de fonds auprès de 14 États membres, à savoir la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume‑Uni. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:



83,6 millions € réclamés à la Grèce pour réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs;

79,9 millions € réclamés à la Pologne en raison de déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l’approbation du plan d'activité pour la mesure destinée aux exploitations de semi‑subsistance;

24,0 millions € (incidence financière1: 23,9 millions €) réclamés à la Grèce en raison d'insuffisances dans les registres des troupeaux et dans les contrôles sur place pour les primes «animaux»;

10,3 millions € réclamés au Royaume‑Uni en raison de faiblesses dans l'identification des animaux et dans les contrôles sur place pour les primes «animaux».



Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Il leur incombe également d'effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'Union ont été dépensés correctement.