La Cour rend public un référé adressé le 22 juin 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), créé par la fusion le 1er octobre 2009 du corps des ingénieurs des ponts et chaussées (IPC) et du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (IGREF).
Dans son référé, la Cour constate que cette fusion n'a pas entraîné d'économies mais un surcoût global de l'ordre de 13 M€ compte tenu en particulier de l'harmonisation des régimes indemnitaires. Elle note que les missions des IPEF, tout en étant recentrées sur les questions liées au développement durable, ne dégagent pas de cohérence d'ensemble. Le pilotage du corps est dispersé entre plusieurs instances et la gestion conjointe par les deux secrétariats généraux des ministères de rattachement nécessite une coordination permanente, source de lourdeurs et de délais.
La Cour recommande de remédier à ces insuffisances en confiant notamment un rôle plus opérationnel au chef du corps des IPEF. Sans mesures adéquates, la Cour estime que les insuffisances qu'elle a constatées risquent d'altérer l'attractivité du nouveau corps auprès des jeunes, alors même que les besoins de la France en ingénieurs polyvalents et bien formés ne peuvent aller qu'en s'accroissant.
Le référé est publié par la Cour avec la réponse des ministres. Il est disponible sur le site Internet de la Cour à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Gestion-du-corps-des-ingenieurs-des-ponts-des-eaux-et-des-forets
Un « référé » est une communication de la Cour par laquelle le Premier président fait connaître au Premier ministre et aux ministres les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l'Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale (article R. 135-1 du code des juridictions financières).
A l'issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour y répondre, les référés, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5).
Les référés sont désormais rendus publics, dans des conditions qui respectent le principe de contradiction qui s'impose aux travaux rendus publics par la Cour, conformément à la mission d'information des citoyens que l'article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes et aux nouvelles dispositions de la loi du 13 décembre 2011 qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques toutes ses observations et ses recommandations.
Dans son référé, la Cour constate que cette fusion n'a pas entraîné d'économies mais un surcoût global de l'ordre de 13 M€ compte tenu en particulier de l'harmonisation des régimes indemnitaires. Elle note que les missions des IPEF, tout en étant recentrées sur les questions liées au développement durable, ne dégagent pas de cohérence d'ensemble. Le pilotage du corps est dispersé entre plusieurs instances et la gestion conjointe par les deux secrétariats généraux des ministères de rattachement nécessite une coordination permanente, source de lourdeurs et de délais.
La Cour recommande de remédier à ces insuffisances en confiant notamment un rôle plus opérationnel au chef du corps des IPEF. Sans mesures adéquates, la Cour estime que les insuffisances qu'elle a constatées risquent d'altérer l'attractivité du nouveau corps auprès des jeunes, alors même que les besoins de la France en ingénieurs polyvalents et bien formés ne peuvent aller qu'en s'accroissant.
Le référé est publié par la Cour avec la réponse des ministres. Il est disponible sur le site Internet de la Cour à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Gestion-du-corps-des-ingenieurs-des-ponts-des-eaux-et-des-forets
Un « référé » est une communication de la Cour par laquelle le Premier président fait connaître au Premier ministre et aux ministres les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l'Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale (article R. 135-1 du code des juridictions financières).
A l'issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour y répondre, les référés, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5).
Les référés sont désormais rendus publics, dans des conditions qui respectent le principe de contradiction qui s'impose aux travaux rendus publics par la Cour, conformément à la mission d'information des citoyens que l'article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes et aux nouvelles dispositions de la loi du 13 décembre 2011 qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques toutes ses observations et ses recommandations.
Candidat libre, pour une métropole libre !