La réforme du statut pénal du chef de l'Etat votée avant 2007

Par Bernard M.
Publié le 05 octobre 2006 à 09:11

Jacques Chirac souhaite que le projet de loi sur le statut pénal du chef de l'Etat soit "rapidement soumis à la commission des Lois de l'Assemblée nationale"

Jacques Chirac souhaite que le projet de loi sur le statut pénal du chef de l'Etat soit "rapidement soumis à la commission des Lois de l'Assemblée nationale"