Le CSM réclame plus de pouvoir et d'indépendance

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a présenté vendredi des pistes pour accroître ses pouvoirs et son indépendance, proposant notamment que le garde des Sceaux cesse d'être le vice-président de cette organe qui intervient dans la nomination et la discipline des juges

Le CSM français a "moins de pouvoirs, de moyens et d'autonomie" que ses homologues italien, espagnol, portugais ou belge, regrette le rapport annuel du CSM, dont les membres achèvent leur mandat de quatre ans.



Le ministre de la Justice est vice-président du CSM et son président est le chef de l'Etat, une situation "quasi-exceptionnelle dans l'Union européenne", souligne le rapport.



Pour renforcer son autonomie, il propose de confier sa vice-présidence à l'un de ses 16 membres, élu pour un mandat d'un an renouvelable, le garde des Sceaux cessant d'être membre de droit du Conseil.

Le CSM se prononce aussi sur la question controversée de sa composition, où les magistrats sont majoritaires avec 12 membres sur 16, ce qui lui vaut d'être régulièrement accusé de corporatisme.

Il estime qu'un nombre égal de magistrats et de non-magistrats serait une "solution raisonnable".



Afin "d'assurer le plus complètement possible l'indépendance de la magistrature", le CSM suggère aussi d'inverser la répartition des rôles avec le ministère, revendiquant le pouvoir de proposer toutes les nominations de magistrats.

Il prendrait ainsi "en mains l'ensemble de la gestion des carrières" des 7.700 magistrats, restée pour l'essentiel sous la coupe de la Chancellerie.

Actuellement, il détient ce pouvoir de proposition seulement pour 330 postes hiérarchiques de magistrats du siège, ceux qui instruisent et jugent.



Le CSM reprend aussi des propositions de réforme plus anciennes qu'il juge "minimales et indispensables".

Elles consistent à aligner la nomination et la discipline des magistrats du parquet, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie, sur ceux du siège, indépendants, "afin de mieux garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire".



Actuellement, le ministre peut passer outre un avis négatif du CSM pour la nomination d'un magistrat du parquet et n'est pas tenu de suivre la sanction disciplinaire qu'il lui propose.



Pour une meilleure instruction de ses poursuites disciplinaires, il veut également pouvoir saisir l'inspection des services judiciaires, une prérogative qui appartient au seul garde des Sceaux.

Il se prononce aussi sur la possibilité pour les justiciables mécontents du fonctionnement de la justice de saisir le CSM, un sujet relancé par la commission d'enquête parlementaire sur Outreau.

Il ne serait pas opposé à la création d'un organisme chargé de recevoir les plaintes qui pourrait après examen les transmettre au ministre et aux chefs de cour, en vue d'éventuelles poursuites disciplinaires, tout en insistant sur un encadrement strict afin d'éviter une "déstabilisation" des juges.