Le bracelet électronique mobile en test au mois de juin

A partir du mois de juin prochain et pour une durée de six mois, le dispositif dit du « bracelet électronique mobile » va être testé in situ par deux cours d"appel (celles de Douai et de Caen) dans le cadre de personnes mises en libérté conditionnelle

Rappelons que le dispositif repose sur une technique de géolocalisation (par GPS). Il est basé sur la notion de zones d"exclusion dans lesquelles la personne condamnée ne doit en aucune circonstance pénétrer.



Contrairement au bracelet électronique fixe qui concerne les personnes mises en examen ou les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n"excède pas un an, le bracelet électronique mobile, destiné à des condamnations plus lourdes, est applicable soit dans le cadre d"une libération conditionnelle, soit dans le cadre d"un suivi sociojudiciaire ou d"une surveillance judiciaire.



Dans ce dernier cas, la personne condamnée se voit offrir une réduction de peine en l"échange du port d"un bracelet électronique mobile.

A défaut, c"est-à-dire en cas de refus de sa part, l"emprisonnement encouru peut être mis à exécution. Le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle (pour des faits plus lourds), précise le ministère de la Justice.



Dans un premier temps, seule une quarantaine de bracelets électroniques mobiles seront testés. Mais un appel d"offres portant sur 150 bracelets devrait toutefois être lancé au début de l"année 2007.



Le recours au bracelet électronique mobile, aujourd"hui inscrit dans la loi, est-il pour autant une obligation ?



« Certainement pas », rétorque Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM).

« Une marge de manœuvre complète du juge d"application des peines (JAP) susbiste évidement en ce qui concerne les libérations conditionnelles et le recours ou non au bracelet électronique .»



Mais, selon le député UMP, le Garde des Sceaux a déjà nommé un chef de projet chargé d"assurer le suivi de déploiement du PSEM. Cette ancienne magistrate qui fut notamment juge d"application des peines aura, entre autres, pour mission d"assurer la promotion du bracelet électronique mobile auprès des juridictions.