Le programme de l'UMP en dix points

Les dix engagements du projet législatif de l'UMP, présenté lundi par François Fillon

MONDIALISATION

- demander à l'Union européenne d'instaurer une taxe sur le carbone importé s'appliquant aux biens venant de pays qui ne respectent pas de normes environnementales

- une politique d'"immigration choisie" passant par des plafonds annuels d'immigration fixés par le Parlement

- création d'une agence mondiale de l'immigration et mise en place d'une politique européenne de l'immigration avec un réseau consulaire unique pour la délivrance des visas

- maintien de l'effort de défense "au moins à son niveau actuel"



EUROPE

- suspension de l'attribution des fonds structurels européens aux pays qui pratiquent le dumping fiscal, social ou environnemental

- mise en place d'un gouvernement économique européen

- permettre à tous les jeunes d'accomplir un semestre d'études dans un autre pays européen

- refus de l'adhésion de la Turquie à l'UE et proposition d'un "partenariat stratégique"

- négocier un "accord institutionnel" reprenant les "avancées" du projet de Constitution européenne



ETAT

- limitation à deux des mandats du président de la République

- possibilité pour le chef de l'Etat d'expliquer sa politique devant le Parlement

- renforcement des pouvoirs d'amendement et de contrôle du Parlement

- limitation à 15 du nombre des ministres

- création de deux grands ministères sur l'immigration et le développement durable

- ramener en cinq ans la dette publique sous les 60% du PIB

- inscription dans la Constitution d'une "règle d'or" selon laquelle le déficit budgétaire n'est autorisé que pour financer des dépenses d'investissement

- réduction "d'au moins un point" de l'écart entre le taux français de prélèvements obligatoires et la moyenne européenne

- limitation à 1,5% de la progression en volume des dépenses publiques d'ici 2012

- obligation pour l'Etat de laisser "le plus possible" les partenaires sociaux régler les problèmes relevant de leur compétence

- possibilité pour 10% des électeurs de demander au Parlement de se prononcer sur un problème ou de soumettre au référendum la suppression d'un texte existant; possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel

- possibilité pour les fonctionnaires de "travailler plus pour gagner plus"

- création par la loi d'une "obligation de service minimum garanti" en cas de grève dans les services publics



ECOLOGIE

- transfert progressif de la fiscalité portant sur le travail vers la fiscalité sur la pollution

- création d'un "crédit d'impôt environnement" pour favoriser les économies d'énergie et les énergies renouvelables

- création d'une pastille bleue donnant des avantages aux voitures propres


EGALITE DES CHANCES

- instauration de peines plancher pour les délinquants multirécidivistes

- réforme de l'ordonnance de 1945 pour que les 16-18 ans soient jugés comme des adultes

- réforme de la carte judiciaire et spécialisation des magistrats

- possibilité pour les citoyens de saisir le conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de faute d'un magistrat

- réduction de moitié du nombre des élèves dans les établissements scolaires qui concentrent le plus grand nombre de difficultés

- possibilité pour les 5% de meilleurs élèves de chaque lycée d'intégrer une classe préparatoire aux grandes écoles

- création d'un livret d'épargne civique permettant aux bénévoles d'associations de cumuler des droits à la retraite ou à la validation des acquis de l'expérience

- possibilité pour chaque jeune de consacrer six mois à un service civique



REVALORISER LE TRAVAIL

- toute heure supplémentaire au delà de 35 heures et toute RTT convertie en temps de travail seront exonérées de charges fiscales et sociales. L'UMP estime le coût de cette mesure à 4,6 milliards d'euros

- nouveau contrat de travail unique créé en concertation avec les partenaires sociaux

- création d'une "assurance salaire et retour à l'emploi" pour les chômeurs

- expérimenter pendant deux ans une suspension des différents seuils pour les PME

- encadrement des "retraites chapeau" et "golden parachute" des dirigeants d'entreprises



EDUCATION

- liberté pédagogique pour les enseignants

- autonomie pour les établissements scolaires

- libre choix par les parents de l'établissement qui convient le mieux à leurs enfants et suppression par étapes de la carte scolaire



ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

- vote d'une loi "avant la fin de l'été 2007" pour réformer la gouvernance des universités et création d'un statut d'autonomie pour les universités volontaires



PROTECTION SOCIALE

- "normaliser" les régimes spéciaux de retraites

- triplement des moyens consacrés à la prévention des maladies

- création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la dépendance



FAMILLE

- rendre opposable le droit à une solution de garde pour chaque enfant

- création d'un "contrat d'union" signé en mairie pour les couples homosexuels, qui assurera l'égalité des droits successoraux, fiscaux et sociaux avec les couples hétérosexuels à l'exception du droit à la filiation et à l'adoption

- suppression des droits de succession pour tous les patrimoines petits et moyens

- "amnistie civile" pour permettre aux familles surendettées de repartir

- "pré-majorité" pour les 16-18 ans

- possibilité pour les moins de 25 ans de signer un contrat d'autonomie avec l'Etat