Les engagements passés devenus caducs
En effet, une partie des dispositions de la première LPFP, adoptée 9 février 2009, portant sur la période 2010-2013, été rendue «caduque par la crise économique et financière, qui a conduit à une dégradation rapide et marquée des finances publiques».
Cap sur la maîtrise des dépenses …
… qui s’impose pour que la France respecte ses engagements européens. Il s’agit là, évidemment, du cœur de la stratégie du Gouvernement pour la consolidation des comptes publics.
Et la stratégie proposée devra dès lors permettre de ramener le déficit public 6% en 2011 et 2% en 2014 contre 7,7% du produit intérieur brut aujourd’hui.
Maîtriser l’évolution de la dette publique
Dans le même ordre d’idées, ladite loi devrait également permettre de maîtriser l’évolution de la dette publique dont la décroissance s’amorcerait dès 2013.
En substance, l’objectif retenu dans la loi de programmation limite la croissance annuelle de la dépense publique à 0,8% en volume sur la période 2011-2014, hors mesures relatives à la fin du plan de relance. Du coup, par hypothèse, les collectivités locales «connaîtront une croissance moins dynamique, à l’avenir, en lien notamment avec la dégradation relative de leur situation financière ces dernières années» et la prévision de croissance annuelle en moyenne sur les quatre années des dépenses des administrations publiques locales serait de +0,6%. En revanche, leur besoin en financement, qui s’établit en 2010 à 0,4 point de PIB puis 0,5 point selon prévision pour l’an prochain, devrait retrouver l’équilibre en 2014.
Ce projet de loi se pose comme le support de la stratégie de redressement des finances publiques. Enfin, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en œuvre de cette stratégie de redressement.
En effet, une partie des dispositions de la première LPFP, adoptée 9 février 2009, portant sur la période 2010-2013, été rendue «caduque par la crise économique et financière, qui a conduit à une dégradation rapide et marquée des finances publiques».
Cap sur la maîtrise des dépenses …
… qui s’impose pour que la France respecte ses engagements européens. Il s’agit là, évidemment, du cœur de la stratégie du Gouvernement pour la consolidation des comptes publics.
Et la stratégie proposée devra dès lors permettre de ramener le déficit public 6% en 2011 et 2% en 2014 contre 7,7% du produit intérieur brut aujourd’hui.
Maîtriser l’évolution de la dette publique
Dans le même ordre d’idées, ladite loi devrait également permettre de maîtriser l’évolution de la dette publique dont la décroissance s’amorcerait dès 2013.
En substance, l’objectif retenu dans la loi de programmation limite la croissance annuelle de la dépense publique à 0,8% en volume sur la période 2011-2014, hors mesures relatives à la fin du plan de relance. Du coup, par hypothèse, les collectivités locales «connaîtront une croissance moins dynamique, à l’avenir, en lien notamment avec la dégradation relative de leur situation financière ces dernières années» et la prévision de croissance annuelle en moyenne sur les quatre années des dépenses des administrations publiques locales serait de +0,6%. En revanche, leur besoin en financement, qui s’établit en 2010 à 0,4 point de PIB puis 0,5 point selon prévision pour l’an prochain, devrait retrouver l’équilibre en 2014.
Ce projet de loi se pose comme le support de la stratégie de redressement des finances publiques. Enfin, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en œuvre de cette stratégie de redressement.
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