Le projet de service minimum adopté en commission parlementaire

Le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres a été adopté par la commission spéciale mise en place à l'Assemblée nationale pour examiner ce texte

La commission, présidée par Hervé Mariton (UMP), a retenu 32 des 75 amendements présentés sur ce texte que le Sénat a adopté le 19 juillet et que les députés examineront en séance publique à partir de mardi prochain.



Parmi les amendements votés par la commission, l'un prévoit que les procédures de prévention des conflits existantes à la SNCF et à la RATP devront être mises en conformité avec ce texte au plus tard le 1er janvier 2008.



Un autre amendement précise que le remboursement des titres de transport aux usagers ne pourra être supporté "directement ou indirectement par l'autorité organisatrice de transport" -la commune ou le conseil général - mais par l'entreprise de transport.



Les députés devraient avoir adopté ce texte mercredi prochain. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure d'urgence, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera convoquée le lendemain afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées.



Ce texte sera alors soumis le 3 août aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.