Le taux d'application des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée a pratiquement doublé d'une année à l'autre

Dans son rapport sur le contrôle de l'application des lois, le service des commissions du Sénat relève que, pour les lois votées en 2005-2006, le taux d'application, au 30 septembre, des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée, a pratiquement doublé d'une année à l'autre, passant de 16% à 30%.



Pour la première fois depuis trois ans, le nombre de lois partiellement applicables (qui ont bénéficié d'une partie de leur suivi réglementaire prescrit) a excédé le nombre de lois non applicables (sans aucun suivi réglementaire): 17, contre 12.



Le taux moyen d'application des 17 lois encore partiellement applicables est passé de 30% en 2004-2005 à 44% en 2005-2006.