Les partis politiques doivent rester libres

Le Conseil constitutionnel a refusé jeudi la déclaration de rattachement des groupes parlementaires soit à la majorité soit à l'opposition, prévue par une résolution modifiant le règlement de l'Assemblée

Le Haut conseil a jugé que, telle quelle, cette résolution donnait un caractère obligatoire au rattachement à un camp ou l'autre, méconnaissant ainsi l'article 4 de la Constitution.

Cet article stipule que "les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement".

Le premier article de la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée déclarait que "le président du groupe remet à la Présidence une déclaration d'appartenance de son groupe à la majorité ou à l'opposition".



Cette déclaration visait notamment à permettre à l'opposition d'obtenir des postes de président ou rapporteur de missions ou commissions d'enquête.



Elle aurait ainsi officialisé une pratique introduite par le président de l'Assemblée Jean-Louis Debré (la commission Outreau était ainsi présidée par le PS André Vallini).



Les Sages, souligne-t-on au Palais-Royal, n'ont pas censuré le principe d'un tel rattachement mais ont jugé que les modalités adoptées par l'Assemblée introduisaient une "différence de traitement injustifiée" pour les groupes refusant de se déterminer entre majorité et opposition.

Ils ont aussi récusé le pouvoir conféré au Bureau de l'Assemblée de trancher en cas de contestation de ce rattachement.



Rapporteur de la réforme, Jean-Luc Warsmann (UMP) a rappelé à l'AFP que, "dans l'esprit du législateur, la déclaration d'appartenance n'avait aucun caractère obligatoire, mais permettait de créer un statut de l'opposition à laquelle étaient donnés des droits supplémentaires".



Le président du groupe UDF, Hervé Morin, s'est en revanche félicité de cette censure qui, à ses yeux, "vient consacrer l'idée défendue depuis longtemps par l'UDF que les partis politiques sont libres et indépendants et que les élus ne sont soumis à aucun mandat impératif".

Initiée par le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré, la réforme du règlement visait à améliorer le travail législatif.



Mais votée par la seule UMP qui a affiché ses divisions lors du débat, contestée par la gauche et l'UDF, elle reste largement en deçà de la volonté de réforme affichée par M. Debré.



Sa principale disposition, sur la "globalisation du temps de parole" afin d'écourter les débats et d'éviter l'obstruction parlementaire, avait même été retirée avant l'examen du texte.



Au final, elle prévoit surtout des aménagements techniques, comme un nouveau délai limite pour le dépôt des amendements (au plus tard 17H00 la veille du débat), qui ont été approuvés par le Conseil constitutionnel.