Pour autant, la garde des Sceaux l'a dit et répété : aucune modification de fond ne sera apportée au texte qui, entre autres, prévoit la modification du régime de garde à vue et la suppression du juge d'instruction.
Dans une interview à notre confrère Le Parisien, mardi, elle persiste et signe : « refuser la réforme ou réclamer le maintien du juge d'instruction pour la neutraliser n'aurait pas de sens ».
Ainsi, afin de diminuer le nombre de garde à vues - soit près de 800.000 en 2009 selon le ministère de l'Intérieur - le texte prévoit la mise en place d'une nouvelle formation d'audition dite "libre". Cette formule serait réservée aux délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale inférieure ou égale à cinq ans. Donc statistiquement une grande proportion de ceux-ci. Pour autant cette mesure ne satisfait que partiellement les avocats. Car ceux-ci souhaiteraient en effet pouvoir être présents, aux côtés de leur client, dès le début et tout au long de la fameuse audition.
© Daniel FOURAY/ PHOTOPQR/OUEST FRANCE
Une mesure qui ne satisfait que partiellement les avocats qui souhaiteraient pouvoir être présents aux côtés de leur client dès le début et tout au long de leur audition.
En outre, "aucune condamnation ne pourra être fondée uniquement sur un aveu obtenu hors de la présence d'un avocat" a tenu à assurer la garde des Sceaux proposant même "qu'à terme toutes les gardes à vue soient filmées".
L’autre mesure phare de cet avant-projet de réforme est la suppression du juge d'instruction, indépendant par son statut, qui se verra remplacer par le procureur, qui prend lui ses ordres au ministère de la Justice. C’est évidemment là où le bât blesse mais, là encore, la ministre s'en défend : "Le ministre ne pourra pas empêcher l'ouverture d'une enquête et, à défaut, le procureur aurait l'obligation de lui désobéir : ce sera inscrit dans la loi ". Et le parquet sera aussi contrôlé par un magistrat indépendant, le juge de l'enquête et des libertés (JEL).
Enfin, MAM doit s’attendre à des mouvements sociaux dans ses troupes car l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) semblaient mardi s’être accordé pour manifester le 9 mars contre la réforme et pour la défense du "service public de la justice" selon les sources syndicales.
Ce que retiendra la profession, en revanche, est ce texte qui propose en effet que les principaux délits financiers, comme l'abus de bien social, soient déclaré "prescrits" six ans après la date à laquelle l'infraction a été commise. Evidemment, la présidente du Syndicat de la Magistrature, Clarisse Taron, s’est déclarée très surprise de voir apparaître une réforme du régime de la prescription en envoyant, au passage, une pique : " on le voyait venir mais le passer de cette manière, en douce, sans en avoir jamais parlé et avant toute concertation, c'est surprenant".
Dans une interview à notre confrère Le Parisien, mardi, elle persiste et signe : « refuser la réforme ou réclamer le maintien du juge d'instruction pour la neutraliser n'aurait pas de sens ».
Ainsi, afin de diminuer le nombre de garde à vues - soit près de 800.000 en 2009 selon le ministère de l'Intérieur - le texte prévoit la mise en place d'une nouvelle formation d'audition dite "libre". Cette formule serait réservée aux délits punis d'une peine d'emprisonnement maximale inférieure ou égale à cinq ans. Donc statistiquement une grande proportion de ceux-ci. Pour autant cette mesure ne satisfait que partiellement les avocats. Car ceux-ci souhaiteraient en effet pouvoir être présents, aux côtés de leur client, dès le début et tout au long de la fameuse audition.
© Daniel FOURAY/ PHOTOPQR/OUEST FRANCE
Une mesure qui ne satisfait que partiellement les avocats qui souhaiteraient pouvoir être présents aux côtés de leur client dès le début et tout au long de leur audition.
En outre, "aucune condamnation ne pourra être fondée uniquement sur un aveu obtenu hors de la présence d'un avocat" a tenu à assurer la garde des Sceaux proposant même "qu'à terme toutes les gardes à vue soient filmées".
L’autre mesure phare de cet avant-projet de réforme est la suppression du juge d'instruction, indépendant par son statut, qui se verra remplacer par le procureur, qui prend lui ses ordres au ministère de la Justice. C’est évidemment là où le bât blesse mais, là encore, la ministre s'en défend : "Le ministre ne pourra pas empêcher l'ouverture d'une enquête et, à défaut, le procureur aurait l'obligation de lui désobéir : ce sera inscrit dans la loi ". Et le parquet sera aussi contrôlé par un magistrat indépendant, le juge de l'enquête et des libertés (JEL).
Enfin, MAM doit s’attendre à des mouvements sociaux dans ses troupes car l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) semblaient mardi s’être accordé pour manifester le 9 mars contre la réforme et pour la défense du "service public de la justice" selon les sources syndicales.
Ce que retiendra la profession, en revanche, est ce texte qui propose en effet que les principaux délits financiers, comme l'abus de bien social, soient déclaré "prescrits" six ans après la date à laquelle l'infraction a été commise. Evidemment, la présidente du Syndicat de la Magistrature, Clarisse Taron, s’est déclarée très surprise de voir apparaître une réforme du régime de la prescription en envoyant, au passage, une pique : " on le voyait venir mais le passer de cette manière, en douce, sans en avoir jamais parlé et avant toute concertation, c'est surprenant".
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