Permis de détention de chiens dangereux: pas d’égalité devant la loi

Les propriétaires de chiens dangereux, après avoir menacé de saisir le tribunal administratif, ont obtenu une rectification de la circulaire du 15 janvier du ministère de l'Intérieur, élargissant à l'ensemble des membres d'une famille hébergeant un chien dangereux l'obligation de disposer d'un permis de détention.

Un «permis de détention» est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour les 60.000 propriétaires des chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et les 250.000 propriétaires de chiens de deuxième catégorie (de garde et de défense), au terme de la loi du 20 juin 2008.



«La règle générale est qu'un chien a un propriétaire ou détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention (...) l'obligation de détention du permis ne s'applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d'un même foyer: le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont donc pas tenus d'être titulaires d'un permis de détention», ajoute le texte.



Attention, à l’heure où sont écrites ces lignes, le texte de la circulaire (15/01/2010) annulée est toujours en ligne alors que la nouvelle circulaire du 17 février n'est pas encore publiée sur Circulaires.gouv.fr.



© 2009 AFP (Jean-Pierre Clatot)