Propositions du SIPPEREC pour accélérer le déploiement du très haut débit dans les quartiers pavillonnaires et les petits collectifs et pour une approche homogène des territoires, à l’aide de projets

Alors que le gouvernement doit présenter en février sa feuille de route en matière de très haut débit, Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication), rend publique la réponse à la consultation lancée par la Mission très haut débit dans laquelle elle demande : - de reconnaître les réseaux câblés publics, modernisés, comme vecteurs essentiels du passage rapide au très haut débit pour les zones denses et moins denses, - d’améliorer la transparence et le contrôle des déploiements effectifs des opérateurs privés, - de rendre éligibles aux financements publics du Plan National-THD : · les « projets intégrés », associant zones rentables et moins rentables, notamment à partir du moment où les opérateurs n’ont aucune obligation réglementaire de couvrir intégralement le territoire des communes, · les quartiers de basse densité au sein des villes de la zone très dense. L’accès généralisé au très haut débit est désormais une cause nationale. Partout s’impose le même constat : sans l’impulsion des collectivités, le très haut débit pour tous n’existera pas y compris en région parisienne. Les opérateurs privés investissent en priorité vers les grands collectifs dans les zones de forte rentabilité. Résultat : des accès internet inférieurs à 2 Mb/s subsistent dans des quartiers entiers en Île-de-France, et en particulier dans les quartiers dits de basse densité (quartiers pavillonnaires et d’immeubles collectifs de moins de 12 logements). Au sein des 62 communes en zones très denses que compte le territoire du SIPPEREC, 352 850 logements sont situés dans ces quartiers de basse densité pour lesquels les opérateurs privés n’ont prévu aucun investissement pour déployer le très haut débit, n’ayant aucune obligation de couvrir ces zones. Pourtant les solutions existent : 1. Moderniser les réseaux câblés publics existants pour accélérer le déploiement du très haut débit L’extension et la modernisation des réseaux câblés publics constituent une opportunité pour apporter le très haut débit à ces quartiers qui ne sont pas pris en compte par les opérateurs. C’est une alternative intéressante à la construction d’un nouveau réseau. Le chantier de modernisation des réseaux câblés publics est déjà en cours dans le Val-de-Marne, grâce au partenariat entre le SIPPEREC et le Conseil général du Val-de-Marne, pour apporter le 100 Mb/s dès aujourd’hui à plus de 160 000 foyers, et à 60 000 de plus d’ici 2014. Ces réseaux câblés offrent l’avantage d’être déployés dans le cadre de contrats de concession, sous le contrôle des collectivités, et de garantir l’accès à tous les opérateurs, en mode passif comme en mode actif. Pour aller plus loin, il suffit de permettre aux réseaux câblés en cours de modernisation d’emprunter les fourreaux de France Telecom sur le segment terminal dans les mêmes conditions que pour les autres réseaux FTTH. 2. Vérifier les engagements des opérateurs privés Pour bien des habitants et des entreprises des quartiers de basse densité, le très haut débit semble hors d’atteinte, malgré les annonces des opérateurs. Les collectivités doivent avoir les moyens de contrôler la réalité des déploiements annoncés. Aussi, Catherine Peyge demande à ce que les opérateurs communiquent aux collectivités les données brutes relatives à leur progression effective, en donnant accès aux fichiers contenant les informations sur les immeubles raccordables et raccordés que les opérateurs échangent déjà. 3. Faire bénéficier les quartiers pavillonnaires et composés de petits collectifs du soutien financier de l’État Le SIPPEREC souhaite que : - la mission THD propose des dispositions spécifiques pour ce type de logements, - soit reconnue l’obligation de complétude, pour les opérateurs, des zones très denses comme c’est déjà le cas dans les zones moins denses et, au sein des premières, pour les quartiers de basse densité, - ces logements soient éligibles aux financements publics du Fonds national pour la Société Numérique (FSN) compte-tenu du déficit structurel de couverture auquel ils vont devoir faire face. 4. Permettre un déploiement homogène et une péréquation locale sous le contrôle de la collectivité, avec les financements du Plan national Très Haut Débit Jusqu’à maintenant, le Plan National THD considérait que les collectivités devaient pallier les manquements des opérateurs privés en investissant uniquement dans les zones non rentables. Or cela aboutit à renchérir le coût de la couverture du territoire en très haut débit, supporté par les collectivités. Pourtant le cadre communautaire européen légitime l’intervention des collectivités territoriales à la fois en zones très denses et moins denses, en zones rentables comme non rentables, dès lors que les financements publics viennent en stricte compensation des sujétions de service public. Le SIPPEREC préconise d’adopter une approche homogène des territoires à l’aide de projets intégrés où les zones rentables contribuent au financement des zones non rentables. C’est le cas des Réseaux d’Initiative Publique qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité depuis déjà plusieurs années. En effet, si les collectivités ont seules la charge de la couverture en très haut débit des zones délaissées par les opérateurs, car jugées non-rentables, cela s’avère bien plus coûteux pour l’action publique qu’une stratégie globale anticipatrice. Aussi le SIPPEREC demande que les projets intégrés soient éligibles au Fonds national pour la Société Numérique, afin de garantir un aménagement numérique homogène sur l’ensemble de son territoire. Catherine Peyge déclare que « les élus de communes situées à moins de 15 km de Paris sont confrontés à l’insatisfaction de certains de leurs concitoyens, au même titre que ceux des communes rurales. Pour éviter la segmentation du territoire par commune et par quartier, les collectivités ont une approche globale d’aménagement et de péréquation. Les pouvoirs publics et la Mission Très Haut Débit doivent rééquilibrer le rapport entre les collectivités et les opérateurs. Les oubliés de la zone « très dense » doivent bénéficier du soutien financier de l’État pour avoir enfin accès au très haut débit ».