RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE CASTRES : LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL CONDAMNE LA VILLE A VERSER 28 MILLIONS D’EUROS A LYONNAISE DES EAUX
Publié le 16 juin 2011 à 10:52
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de reconnaître le préjudice subi par Lyonnaise des Eaux, filiale de SUEZ ENVIRONNEMENT, suite au refus de la Ville de Castres de négocier les contrats d’eau et d’assainissement conclus en 1991 pour une durée de 30 ans puis à sa décision de résiliation unilatérale des contrats en 2004.
La juridiction administrative condamne la ville de Castres à verser 28 millions d’euros à Lyonnaise des Eaux. Ce montant constitue une indemnisation pour les sommes dépensées au profit de la ville de Castres qui n’ont pu être amorties sur la durée du contrat.
Les contrats d'eau et d'assainissement supposent en effet souvent des investissements importants pour l'entreprise qui sont amortis sur la durée totale du contrat définie à l'avance par les collectivités locales.