Recours aux téléprocédures fiscales

A compter du 1er octobre 2010, le seuil de télédéclaration et de téléréglement de la TVA et taxes assimilées, fixé actuellement à 760 000 € hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au cours du dernier exercice clos, est abaissé à 500 000 €. L’obligation inclut par ailleurs la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les mêmes entreprises.

En matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse ce même seuil. Cette obligation sera étendue au 1er octobre 2011 aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes excèdent 230 000 €.



Les services offerts aux usagers par la Direction Générale des Finances Publiques en matière de dématérialisation couvrent d’ores et déjà l’essentiel du champ des impôts professionnels. L’abaissement des seuils d’obligation de recours aux téléprocédures professionnelles institué par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 a pour objectif de faciliter les obligations fiscales des entreprises en développant la transmission dématérialisée.



Par ailleurs, avec les téléprocédures fiscales, les entreprises bénéficient d’un avantage : le prélèvement est effectué au plus tôt à la date d'échéance quelle que soit la date à laquelle il a souscrit sa déclaration et adressé son ordre de paiement. Ainsi, 57 % des adhérents à la télédéclaration et au télérèglement de TVA ont choisi cette téléprocédure pour les avantages qu'elle procure en dehors de toute obligation.



Les professionnels concernés sont invités dès maintenant à effectuer leurs démarches d'adhésion afin de se préparer dès à présent à leurs futures obligations.



Pour adhérer ou s’informer sur la télédéclaration et le télérèglement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires, il suffit de consulter le portail fiscal www.impots.gouv.fr, rubrique « professionnels » où cette procédure est détaillée.



Les entrepreneurs peuvent naturellement aussi s’adresser à leur service des impôts des entreprises qui pourra les aider dans leurs démarches. Ils peuvent également consulter leur expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé.