Suppression de la régularisation automatique des immigrés

L'Assemblée nationale a supprimé, vendredi lors de l'examen du projet de loi Sarkozy sur l'immigration, la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière depuis dix ans

Réunis vendredi soir, les députés ont adopté l'article 24 du projet de loi qui substitue une régularisation au cas par cas à la régularisation de droit. La procédure de régularisation, après 15 ans de présence en France, avait été instaurée par Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur en 1997. La durée de présence avait ramenée à 10 ans par la gauche un an plus tard.



L'opposition et quelques députés de la majorité ont en vain plaidé pour le maintien d'une régularisation de plein droit. Patrick Braouzec (PCF) et Julien Dray (PS) ont tenté de convaincre Nicolas Sarode que le maintien de la régularisation de droit n'était pas "incompatible avec la philosophie de l'immigration choisie". La régularisation concerne environ 3.000 personnes soit "0,0002% de la population vivant en France", a insisté Patrick Braouzec. "La régularisation de plein droit, c'est exactement le contraire de la régularisation choisie", a répondu le ministre de l'Intérieur, en répétant que "le critère de 10 ans n'est pas pertinent" et "ne règle pas les problèmes".



En réponse à une demande de Patrick Braouzec, Nicolas Sarkozy, a fait voter un article additionnel prévoyant que la future commission nationale de l'immigration qu'il veut mettre en place "sera obligée de se saisir de l'étude des cas de ceux qui peuvent prouver qu'ils sont là depuis plus de dix ans".



Cette commission nationale sera chargée, a-t-il résumé, d"harmoniser" et de "préciser" les critères de régularisation dans trois cas : les cas "d'exigence humanitaire", les cas d'étrangers "dont la présence peut être une chance pour notre pays", et "l'étude des cas de ceux qui sont là depuis plus de dix ans". "Ce qui ne veut pas dire qu'elle soit obligée de dire oui, a-t-il insisté.



Le PS a dénoncé un "amendement d'affichage" qualifié de "démagogique par Noël Mamère (Verts). Partisans d'une régularisation de droit, Etienne Pinte (UMP) a considéré que c'était une "avancée importante" et Jean-Christophe Lagarde y a été favorable. Le PCF s'est abstenu. L'examen du projet de loi reprendra mardi.